Publié le 12 février 2026

Bases légales

• Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l’entraide internationale en matière pénale
  (EIMP, RS 351.1)
• Ordonnance du 24 février 1982 sur l’entraide pénale internationale
  (OEIMP, RS 351.11)
• Bases légales nationales
• Accords multilatéraux
• Accords bilatéraux