Publié le 11 septembre 2017

Avis sur le secret professionnel du juriste d’entreprise

Avis de droit de l'Institut suisse de droit comparé du 11 septembre 2017

• Le secret professionnel du juriste d’entreprise. Avis de droit

  Institut suisse de droit comparé, Lausanne, 11 septembre 2017

  PDF1.01 MB11 septembre 2017

Mots clés

Droit des sociétés, Secret professionnel, Code de procédure civile