Postulat Andrea Caroni vom 20. Dezember 2019 «Ausgewogeneres Bauhandwerkerpfandrecht» (Geschäft 19.4638)
Avis de droit de l’Institut pour le droit suisse et international de la construction, Université de Fribourg, de novembre 2022
Mots clés
Hypothèque des artisans et entrepreneurs, Postulat Caroni, Maîtres d’ouvrage, Propriétaires fonciers, Sous-traitants