Aller au contenu principal

Publié le 22 décembre 2020

Modernisation des exigences de forme pour le transfert de droits (cession et droit des papiers-valeurs). Partie 1 : Droit des papiers-valeurs

Avis d'experts des prof. Mirjam Eggen, docteure en droit, et Christian Cachin, docteur ès sciences, du 22 décembre 2020

Mots clés

Droit des papiers-valeurs, Droit des obligations, Blockchain, Technologie des registres distribués