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Publié le 26 juin 2021

Modernisation des exigences de forme pour le transfert de droits (cession et droit des papiers-valeurs). Partie 2 : Droit de la cession

Avis d'experts de la prof. Mirjam Eggen, docteure en droit, du 26 juin 2021

Mots clés

Droit des papiers-valeurs, Droit des obligations, Blockchain, Technologie des registres distribués