Modernisation des exigences de forme pour le transfert de droits (cession et droit des papiers-valeurs). Partie 2 : Droit de la cession
Avis d'experts de la prof. Mirjam Eggen, docteure en droit, du 26 juin 2021
Mots clés
Droit des papiers-valeurs, Droit des obligations, Blockchain, Technologie des registres distribués