Actualités : révision de la loi sur le profil ADN

 

À l'avenir, les autorités de poursuite pénale pourront déduire davantage d'informations d'une trace d'ADN. Lors de sa séance du 28 août 2019, le Conseil fédéral a envoyé en consultation un projet visant à modifier la loi sur les profils d'ADN. La loi révisée détermine dans quels cas des caractéristiques morphologiques autres que le sexe – comme la couleur des cheveux ou des yeux – peuvent être analysées à partir d'une trace d'ADN. Elle simplifie également la réglementation en vigueur afférente aux délais d'effacement des profils d'ADN et règle explicitement la recherche élargie en parentèle. La consultation dure jusqu'au 30 novembre 2019.

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Dernière modification 27.08.2019

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https://www.metas.ch/content/fedpol/fr/home/sicherheit/personenidentifikation/dna-profile/aktuell.html