Bases juridiques

Afin de protéger les intérêts de toutes les personnes impliquées, l'utilisation de profils d'ADN dans le domaine civil et administratif, ainsi qu'en dehors d'une procédure, est également réglée dans le détail. Les conditions liées à une analyse d'ADN et les exigences, les tâches et les obligations des laboratoires d'analyse d'ADN sont notamment définis. Depuis le 1er avril 2007, les bases juridiques suivantes sont applicables:

Dernière modification 18.05.2015

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https://www.metas.ch/content/fedpol/fr/home/sicherheit/personenidentifikation/abstammung/rechtliche_grundlagen.html