Crédits COVID-19

Données statistiques sur le nombre de communications de soupçons traitées en rapport avec les crédits transitoires (crédits COVID-19)

Le Bureau de communication en matière de blanchiment d'argent (MROS) collecte à des fins statistiques des données sur les communications de soupçons liées aux crédits COVID-19. Il enregistre exclusivement les communications transmises par des établissements soumis à la loi sur le blanchiment d'argent. Ces communications doivent faire état de soupçons indiquant que les valeurs patrimoniales communiquées proviennent d'un crime au sens du code pénal.

À la différence de la statistique du MROS, celle publiée par le Secrétariat d'État à l'économie (SECO) sur présente l'ensemble des signalements de cas d'abus au sens de la loi sur les cautionnements solidaires liés au COVID-19.

Les infractions à ladite loi ne constituent pas toutes un crime au sens du CP.

Le MROS met à jour sa statistique tous les mois.

Nombre de communications reçues conformément à la LBA ou au CP	1751
Crédits COVID-19 concernés en CHF	228 549 679
Nombre de dénonciations faites par le MROS aux autorités de poursuite pénale en vertu de l'art. 23, al. 4, LBA	1401

(État au 30 décembre 2021)

Novembre 2021

Nombre de communications reçues conformément à la LBA ou au CP	1693
Crédits COVID-19 concernés en CHF	223 095 167
Nombre de dénonciations faites par le MROS aux autorités de poursuite pénale en vertu de l'art. 23, al. 4, LBA	1366

(État au 30 novembre 2021)

Octobre 2021

Nombre de communications reçues conformément à la LBA ou au CP	1638
Crédits COVID-19 concernés en CHF	215 866 743
Nombre de dénonciations faites par le MROS aux autorités de poursuite pénale en vertu de l'art. 23, al. 4, LBA	1316

(État au 28 octobre 2021)

Septembre 2021

Nombre de communications reçues conformément à la LBA ou au CP	1602
Crédits COVID-19 concernés en CHF	211 775 323
Nombre de dénonciations faites par le MROS aux autorités de poursuite pénale en vertu de l'art. 23, al. 4, LBA	1286

(État au 30 septembre 2021)

Août 2021

Nombre de communications reçues conformément à la LBA ou au CP	1565
Crédits COVID-19 concernés en CHF	205 982 680
Nombre de dénonciations faites par le MROS aux autorités de poursuite pénale en vertu de l'art. 23, al. 4, LBA	1261

(État au 26 août 2021)

Juillet 2021

Nombre de communications reçues conformément à la LBA ou au CP	1512
Crédits COVID-19 concernés en CHF	199 920 293
Nombre de dénonciations faites par le MROS aux autorités de poursuite pénale en vertu de l'art. 23, al. 4, LBA	1227

(État au 29 juillet 2021)

Juin 2021

Nombre de communications reçues conformément à la LBA ou au CP	1478
Crédits COVID-19 concernés en CHF	196 855 205
Nombre de dénonciations faites par le MROS aux autorités de poursuite pénale en vertu de l'art. 23, al. 4, LBA	1203

(État au 30 juni 2021)

Mai 2021

Nombre de communications reçues conformément à la LBA ou au CP	1382
Crédits COVID-19 concernés en CHF	185 526 560
Nombre de dénonciations faites par le MROS aux autorités de poursuite pénale en vertu de l'art. 23, al. 4, LBA	1156

(État au 27 mai 2021)

Avril 2021

Nombre de communications reçues conformément à la LBA ou au CP	1326
Crédits COVID-19 concernés en CHF	179 245 968
Nombre de dénonciations faites par le MROS aux autorités de poursuite pénale en vertu de l'art. 23, al. 4, LBA	1109

(État au 29 avril 2021)

Mars 2021

Nombre de communications reçues conformément à la LBA ou au CP	1263
Crédits COVID-19 concernés en CHF	171 657 195
Nombre de dénonciations faites par le MROS aux autorités de poursuite pénale en vertu de l'art. 23, al. 4, LBA	1059

(État au 29 mars 2021)

Février 2021

Nombre de communications reçues conformément à la LBA ou au CP	1194
Crédits COVID-19 concernés en CHF	164 510 446
Nombre de dénonciations faites par le MROS aux autorités de poursuite pénale en vertu de l'art. 23, al. 4, LBA	1010

(État au 25 février 2021)

Janvier 2021

Nombre de communications reçues conformément à la LBA ou au CP	1115
Crédits COVID-19 concernés en CHF	155 741 824
Nombre de dénonciations faites par le MROS aux autorités de poursuite pénale en vertu de l'art. 23, al. 4, LBA	911

(État au 28 janvier 2021)

Décembre 2020

Nombre de communications reçues conformément à la LBA ou au CP	1039
Crédits COVID-19 concernés en CHF	146 225 017
Nombre de dénonciations faites par le MROS aux autorités de poursuite pénale en vertu de l'art. 23, al. 4, LBA	808

(État au 29 décembre 2020)

Novembre 2020

Nombre de communications reçues conformément à la LBA ou au CP	916
Crédits COVID-19 concernés en CHF	127 297 372
Nombre de dénonciations faites par le MROS aux autorités de poursuite pénale en vertu de l'art. 23, al. 4, LBA	706

(État au 30 novembre 2020)

Octobre 2020

Nombre de communications reçues conformément à la LBA ou au CP	807
Crédits COVID-19 concernés en CHF	110 473 209
Nombre de dénonciations faites par le MROS aux autorités de poursuite pénale en vertu de l'art. 23, al. 4, LBA	633

(État au 29 octobre 2020)

Septembre 2020

Nombre de communications reçues conformément à la LBA ou au CP	712
Crédits COVID-19 concernés en CHF	100 660 903
Nombre de dénonciations faites par le MROS aux autorités de poursuite pénale en vertu de l'art. 23, al. 4, LBA	534

(État au 28 septembre 2020)

Août 2020

Nombre de communications reçues conformément à la LBA ou au CP	639
Crédits COVID-19 concernés en CHF	90 681 353
Nombre de dénonciations faites par le MROS aux autorités de poursuite pénale en vertu de l'art. 23, al. 4, LBA	466

(État au 27 août 2020)

Juillet 2020

Nombre de communications reçues conformément à la LBA ou au CP	515
Crédits COVID-19 concernés en CHF	74 664 348
Nombre de dénonciations faites par le MROS aux autorités de poursuite pénale en vertu de l'art. 23, al. 4, LBA	387

(État au 28 juillet 2020)

Explications sur les statistiques

Le MROS transmet aux autorités de poursuite pénale les informations qui lui ont été communiquées si les conditions prévues à l'art 23, al. 4, LBA et à l'art. 8 de l'ordonnance sur le Bureau de communication en matière de blanchiment d’argent (OBCBA) sont remplies. Il rédige à cet effet un rapport d'analyse, qu'il leur transmet. Un rapport d'analyse peut contenir des informations issues de plusieurs communications.

Dernière modification 30.12.2021