Pour un renforcement des droits de participation aux affaires locales

Berne. Le Conseil fédéral est en faveur d’une consolidation des droits de participation de la population aux affaires des collectivités locales. Il a ouvert aujourd’hui une consultation sur la ratification d’un protocole additionnel du Conseil de l’Europe à la Charte européenne de l’autonomie locale.

Le Protocole additionnel à la Charte européenne vise à protéger les droits de participation active des citoyens à la gestion des affaires publiques au niveau communal. Il oblige les Etats parties à prévoir des droits tels que celui de demander le référendum contre des actes normatifs, à régler l’accès aux documents des collectivités locales et à octroyer aux citoyens un droit de recours.

Aucune modification de loi n’est nécessaire

La Suisse remplit déjà les conditions pour adhérer au protocole. Aucune modification de loi n’est nécessaire. Etant donné que ce texte concerne le domaine de compétence des cantons, le Conseil fédéral invite ces derniers à se prononcer sur sa ratification.

Comme le Conseil de l’Europe, le gouvernement suisse est convaincu de l’intérêt de promouvoir la participation de la population aux affaires publiques sur le plan local. L’adhésion de la Suisse accroîtrait l’importance du protocole additionnel et contribuerait au renforcement de la démocratie au niveau international.

Dernière modification 12.06.2015

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