Le Conseil fédéral rejette l’initiative sur les rémunérations abusives

Berne. Le Conseil fédéral souhaite éviter les rémunérations excessives des cadres supérieurs des entreprises. Il rejette toutefois l’initiative populaire « contre les rémunérations abusives », dont les mesures sont trop strictes par rapport à l’objectif visé. Le Conseil fédéral soutient en revanche le contre-projet indirect du Parlement, qui contient des mesures contre les rémunérations excessives et renforce les droits des actionnaires. À la différence de l’initiative, le contre-projet est applicable dans la pratique et crée les conditions propices à un rapport de force équilibré entre les actionnaires, le conseil d’administration et la direction des sociétés cotées en bourse.

Ces dernières années, des indemnités de départ et autres éléments de rémunération très élevés ont soulevé un vent d’indignation dans le public et mené au dépôt de l’initiative populaire « contre les rémunérations abusives », dont l’objectif est de renforcer considérablement les droits des actionnaires pour mettre un frein au versement d’indemnités exagérées dans les sociétés cotées en bourse.

Initiative populaire : demande justifiée – mesures en partie contre-productives

Le Conseil fédéral approuve les demandes qui sous-tendent l’initiative, tout en estimant que les mesures qu’elle prévoit vont trop loin et pourraient même, pour certaines d’entre elles, être contre-productives. La durée prescrite d’un an de fonction au conseil d’administration, par exemple, ne favoriserait pas la permanence de la direction de la société et encouragerait une pensée à court terme. Plusieurs dispositions, telles que l’obligation de fixer de nombreux détails complexes de la rémunération dans les statuts, ne sont par ailleurs guère praticables.

Contre-projet indirect : renforcement des droits des actionnaires

Le contre-projet indirect reprend l’essentiel des exigences de l’initiative. Les actionnaires des sociétés cotées en bourse approuvent chaque année le montant total des rémunérations des cadres. Les indemnités de départ et les indemnités anticipées sont en principe interdites, sauf si les actionnaires décident de faire une exception dans l’intérêt de la société. Par ailleurs, ils désignent les représentants indépendants. Cependant, le contre-projet prévoit des règles moins rigides que l’initiative populaire pour ne pas limiter inutilement la marge de manœuvre de l’entreprise. Il ne statue pas, par exemple, d’obligation absolue d’exercer leur droit de vote aux caisses de pension. Il ne contient pas non plus de normes pénales, le droit pénal actuel donnant déjà des moyens suffisants pour lutter contre les abus en matière de rémunération. Le contre-projet va même plus loin que l’initiative sur quelques points. Il instaure des règles plus strictes sur les devoirs de diligence du conseil d’administration et sur l’action en restitution d’indemnités indues.

Le contre-projet indirect a déjà été adopté par le Parlement, avec une seule voix contre. Si l’initiative populaire est rejetée par le peuple et les cantons, il entrera en vigueur, à moins d’un référendum et d’un échec en votation populaire. Les nouvelles normes pourraient donc être appliquées rapidement.

Pour toutes ces raisons, le Conseil fédéral privilégie le contre-projet indirect et rejette l’initiative populaire « contre les rémunérations abusives ».

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Dernière modification 18.12.2012

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