Garantie des constitutions révisées de trois cantons

Berne, le 01.10.2004. Le Conseil fédéral propose au Parlement d'accorder la garantie fédérale aux constitutions révisées des cantons de Zurich, de Soleure et d'Appenzell Rhodes-Intérieures. Toutes ces modifications constitutionnelles sont, en effet, conformes au droit fédéral.

En l'espèce, les modifications constitutionnelles ont pour objet:

dans le canton de Zurich:

  • la répartition des tâches entre le canton et les communes;

dans le canton de Soleure:

  • la centralisation des «Oberämter» et des secrétariats de district;
  • l'instauration du programme de législature ainsi que du plan intégré des tâches et des finances en tant que nouveaux instruments de planification politique (gestion de l'administration axée sur l'efficacité);
  • l'instauration d'une nouvelle forme d'initiative: l'initiative en matière d'enveloppe budgétaire;
  • la délégation de pouvoirs financiers;
  • la réforme de la poursuite pénale: passage du modèle du juge d'instruction au modèle du ministère public, institution d'un juge de l'arrestation indépendant et de fonctionnaires de l'instruction, simplification des voies de recours et amélioration des structures dans la procédure pénale applicable aux mineurs;

dans le canton d'Appenzell Rhodes-Intérieures:

  • l'abrogation de dispositions sur les rapports entre l'Eglise et l'Etat;
  • des corrections d'ordre formel.

Documents

Dernière modification 01.10.2004

Début de la page

Contact

Office fédéral de la justice
Bundesrain 20
CH-3003 Berne
T +41 58 462 48 48

Imprimer contact

https://www.bj.admin.ch/content/ejpd/fr/home/aktuell/news/2004/2004-10-011.html