Poursuite des négociations sur Schengen/ Dublin

Bruxelles / Berne. La cinquième rencontre de négociation entre la Suisse et l'Union européenne (UE) en vue de l'association de notre pays aux accords de Schengen et de Dublin a eu lieu aujourd'hui à Bruxelles. Les négociateurs ont terminé la première lecture du projet d'accord. La rencontre a été précédée d'une réunion d'experts, où ont en particulier pu être clarifiées les questions encore ouvertes dans le domaine du droit des armes à feu. La prochaine réunion aura vraisemblablement lieu mi-janvier 2003.

Le projet d'accord qui se base sur l'accord d'association de la Norvège et de l'Islande à Schengen était au centre des négociations. La Suisse aura le droit de participer aux discussions sur le développement de l'acquis. Elle prendra part à l'élaboration des nouvelles mesures, mais pas à la décision formelle sur celles-ci. La souveraineté de la Suisse ne sera cependant pas touchée: avant la reprise définitive des nouvelles règles dans le droit suisse, le consentement du législateur suisse compétent (à savoir, selon l'objet, le Conseil fédéral, le Parlement ou le peuple) sera nécessaire. Dans ce contexte, les négociateurs ont discuté aujourd'hui de façon approfondie de délais suffisamment longs pour permettre à la Suisse de reprendre les nou-veaux actes dans le cadre des procédures démocratiques de prise de déci-sion actuellement en vigueur.

Lors des négociations, les débats ont aussi brièvement porté sur la Convention de Dublin, qui sera remplacée par un règlement communautaire (Dublin II). Un accord politique sur ce règlement a récemment été trouvé au sein de l'UE. Les délégations se sont mises d'accord pour continuer les né-gociations sur Dublin en janvier 2003, sur la base de ce nouveau règlement.

Dans le cadre de la réunion d'experts, les questions encore ouvertes dans le domaine des armes à feu ont pu être clarifiées. Afin d'améliorer la sécu-rité intérieure, la Convention de Schengen prévoit des instruments efficaces permettant de déterminer la provenance des armes à feu en cas d'utilisation abusive par des privés. Le domaine militaire n'est, quant à lui, aucunement touché. Cela signifie concrètement que la pratique du système de l'armée de milice suisse, qui consiste à remettre des armes de service à de jeunes tireurs ainsi qu'à confier l'arme en propriété au militaire à la fin du service, n'est pas touchée par Schengen. De même, pour les militaires actifs, il sera toujours possible de garder à la maison les armes personnelles remises par l'armée.

Les négociations se sont déroulées dans un climat agréable. En général, les délégations ont encore rapproché leurs positions. Les discussions re-prendront en janvier 2003.

Documents

Dernière modification 16.12.2002

Début de la page

Contact

Service de communication du DFJP
Palais fédéral ouest
CH-3003 Berne
T +41 58 462 18 18
F +41 58 462 40 82
info@gs-ejpd.admin.ch

Imprimer contact

https://www.bj.admin.ch/content/ejpd/fr/home/aktuell/news/2002/2002-12-16.html