Exposé de la conseillère fédérale Simonetta Sommaruga (surveillance de la correspondance par poste et télécommunication)

Conseillère fédérale Simonetta Sommaruga. La parole prononcée fait foi.
Berne. Lors de la conférence de presse du Conseil fédéral, Simonetta Sommaruga a annoncé l’entrée en vigueur, le 1er janvier 2012, de deux ordonnances relatives à la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication et indiqué que le DFJP a été chargé de présenter un projet de révision totale de la loi fédérale sur ce sujet.

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Dernière modification 23.11.2011

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