Exposé de la conseillère fédérale Simonetta Sommaruga (révision du droit de la prescription)

Conseillère fédérale Simonetta Sommaruga. La parole prononcée fait foi.
Berne. Lors de la conférence de presse du Conseil fédéral Simonetta Sommaruga a présenté l’avant-projet de révision du droit de la prescription. Ce droit, qui est actuellement réglé dans différentes lois, devrait être uniformisé.

Ce document n'est pas disponible en français. Veuillez consulter la version allemande.

Documents

Liens

Multimédia

Dernière modification 31.08.2011

Début de la page