Mise en œuvre de l'initiative sur l'imprescriptibilité

Conseillère fédérale Simonetta Sommaruga. La parole prononcée fait foi.
Berne. Durant la conférence de presse du Conseil fédéral, la conseillère fédérale Simonetta Sommaruga a présenté le message relatif à la mise en œuvre de l'initiative sur l'imprescriptibilité des actes de pornographie enfantine, acceptée en votation populaire en novembre 2008. Elle a signalé que certains points devaient encore être clarifiés, ajoutant que le Conseil fédéral soumet au Parlement, avec ce message, une proposition sur la manière de concrétiser la norme constitutionnelle au niveau de la loi.

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Dernière modification 22.06.2011

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