L’interdiction de la discrimination en raison de l’orientation sexuelle entrera en vigueur le 1er juillet

À partir du 1er juillet 2020, il sera punissable de discriminer une personne en raison de son orientation sexuelle. Lors de sa séance du 3 avril 2020, le Conseil fédéral a arrêté cette date pour l’entrée en vigueur des normes pénales correspondantes. Lors de la votation du 9 février 2020, le peuple a clairement confirmé la décision du Parlement d’étendre la norme antiracisme du code pénal et du code pénal militaire.

Le code pénal protège les citoyens contre différentes formes de discrimination. Est ainsi punissable quiconque rabaisse publiquement une autre personne en raison de son appartenance raciale, ethnique ou religieuse. Le Parlement a décidé, le 14 décembre 2018, d’inclure dans cette norme antiracisme le critère de l’orientation sexuelle, de sorte à protéger aussi les personnes qui subissent une discrimination en raison de leur homosexualité, de leur hétérosexualité ou de leur bisexualité. Une demande de référendum a été déposée contre cette modification de loi. Le 9 février 2020, celle-ci a été nettement acceptée par le peuple, avec 63,1 % des voix.

La mise en œuvre des deux articles modifiés du code pénal et du code pénal militaire ne requiert pas de mesures particulières, ni au niveau cantonal, ni au niveau fédéral. Ils entreront en vigueur le 1er juillet 2020.

Dernière modification 03.04.2020

Début de la page

Contact

Office fédéral de la justice
David Steiner
Bundesrain 20
CH-3003 Berne
T +41 58 462 41 03
F +41 58 462 78 79

Imprimer contact

https://www.metas.ch/content/ejpd/fr/home/actualite/news/2020/2020-04-03.html