Prise en charge médicale en cas de violence domestique : soutien renforcé aux victimes

Le soutien apporté aux victimes de violence domestique en matière de prise en charge médicale doit être renforcé, ainsi en a décidé le Conseil fédéral lors de sa séance du 20 mars 2020. Il entend examiner avec les cantons notamment la possibilité de garantir le financement, à titre d’aide immédiate au sens de la loi sur l’aide aux victimes (LAVI), de l’établissement de constats des blessures, dont les victimes ont besoin dans le cadre de procédures judiciaires.

Dans son rapport en exécution du postulat du groupe socialiste 14.4026 "Prise en charge médicale des cas de violence domestique. Politiques et pratiques cantonales et opportunité d’un mandat explicite dans la LAVI", le Conseil fédéral dresse un état des lieux des politiques et pratiques en la matière et encourage les cantons à poursuivre leurs efforts.

Combler certaines lacunes

Le Conseil fédéral estime que la thématique de la violence domestique devrait être encore mieux intégrée aux formations des professionnels de la santé. Par ailleurs, un constat complet des blessures est d’une importance fondamentale pour que les victimes de violence domestique puissent obtenir satisfaction dans le cadre d’une éventuelle procédure judiciaire. C’est pourquoi le Conseil fédéral tient à examiner, avec les cantons, comment les coûts de l’établissement de ce constat pourraient être pris en charge dans le cadre de l’aide aux victimes.
Enfin, même si la prise en charge médicale des cas de violence domestique est de la compétence des cantons, le Conseil fédéral se montre prêt à étudier l’opportunité d’inscrire un mandat général d’information et de sensibilisation à l’attention des autorités dans la LAVI à l’occasion d’une prochaine révision.

Poursuivre les travaux

Le Conseil fédéral entend poursuivre les efforts pour lutter contre la violence domestique et améliorer la situation des victimes. La rédaction du rapport en exécution du postulat Arslan 19.4369 "Mieux protéger les victimes dans les cas à haut risque de violence domestique. Examiner des mesures plus efficaces" sera l’occasion d’approfondir cette thématique avec tous les acteurs importants.

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Dernière modification 20.03.2020

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