Amélioration de la sécurité dans l’exécution des peines et des mesures

Le Conseil fédéral souhaite améliorer la sécurité dans l’exécution des peines et des mesures. Des mesures de contrôle et d’accompagnement qui permettront de clarifier les compétences des autorités et de simplifier les procédures seront mises en place. En ce qui concerne les jeunes délinquants particulièrement dangereux, le Conseil fédéral souhaite que l’on puisse ordonner une mesure de droit pénal des adultes à leur encontre à l’issue de la sanction de droit pénal des mineurs. Lors de sa séance du 6 mars 2020, il a envoyé en consultation deux projets qui visent à améliorer la sécurité grâce à des mesures ciblées.

L’essentiel en bref :  

  • Le Conseil fédéral souhaite améliorer la sécurité dans l’exécution des peines et des mesures. Il a envoyé deux projets en ce sens en consultation.
  • Les compétences des tribunaux et des autorités d’exécution des peines seront réparties clairement et les procédures simplifiées et accélérées.
  • Les mesures de contrôle et d’accompagnement des délinquants à l’issue de la peine ou de la mesure seront améliorées.

En exécution de la motion 16.3002 de la Commission des affaires juridiques du Conseil national, l’Office fédéral de la justice a effectué, en collaboration avec les cantons, une analyse du secteur de l’exécution des peines et proposé quelques adaptations du droit pénal à la fin de l’année 2018. Le groupe de travail a notamment conclu qu’il fallait éviter que des délinquants dangereux puissent être libérés à la fin de la sanction sans qu’une préparation, un accompagnement et des conditions spécifiques n’aient été prévus.

Le Conseil fédéral relève par ailleurs que le droit des sanctions actuel a fait ses preuves. Il est flexible et permet de mettre en place des solutions adaptées à chaque cas. La réinsertion des délinquants au terme de la peine reste la priorité. S’ils restent malgré tout dangereux, il faut protéger le reste de la société de ces délinquants aussi longtemps que nécessaire pour prévenir des infractions. Les mesures ciblées et ponctuelles mises en consultation devront permettre d’améliorer la protection de la population.

Améliorations pendant l’exécution des peines

Un délinquant interné ou purgeant une peine dans un milieu fermé ne pourra plus prendre les congés légaux en l’absence d’un surveillant. Le Conseil fédéral prévoit en outre d’unifier dans tout le pays les compétences pour lever, modifier ou prolonger une mesure thérapeutique. Cela permettra d’éviter qu’un délinquant soit libéré à cause d’une différence de répartition des compétences, et qu’il puisse ainsi commettre une nouvelle infraction.

Le rôle de la Commission d’évaluation de la dangerosité sera renforcé : c’est pourquoi le projet précise la composition et la compétence de cette commission.

Accompagnement et contrôles à l’issue des peines

Parfois, certains délinquants condamnés pour des actes de nature violente ou sexuelle ne réunissent pas les conditions particulières de l’internement. S’ils sont encore dangereux après l’exécution de la peine ou de la mesure thérapeutique institutionnelle, il faudra continuer de les accompagner et de les contrôler lorsqu’ils sont en liberté.

Afin que cela soit possible, le Conseil fédéral entend renforcer les instruments existants qui sont l’assistance de probation et les règles de conduite. Par exemple, il sera au besoin possible de prononcer ultérieurement une thérapie ou une règle de conduite telle que l’assignation à un lieu particulier. Le Conseil fédéral tient également à améliorer le contrôle du respect des règles de conduite prononcées, notamment en permettant d’utiliser les bracelets électroniques dans ce contexte.

Mesures concernant les jeunes délinquants dangereux

Il faut éviter que les jeunes ayant commis une infraction très grave, qui restent dangereux après avoir purgé leur sanction et qui ont atteint l’âge de 25 ans soient remis en liberté. C’est pourquoi on pourra ordonner, si nécessaire, une mesure de droit pénal des adultes directement à l’issue de la sanction qui avait été prononcée en application du droit pénal des mineurs.

La procédure de consultation de cette révision du code pénal et du droit pénal des mineurs court jusqu’au 6 juillet 2020.

Dernière modification 06.03.2020

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