Registre du commerce : miser sur la numérisation pour réduire la charge administrative

Il n’est pas nécessaire de relever le montant minimum du chiffre d’affaires rendant obligatoire l’inscription au registre du commerce d’entreprises individuelles. La réduction de la charge administrative qui en résulterait serait trop minime. C’est ce que conclut le conseil fédéral dans un rapport qu’il a adopté lors de sa séance du 26 juin 2019.

Dans son rapport intitulé "Entreprises individuelles et registre du commerce ; montant minimum du chiffre d’affaires rendant l’inscription obligatoire", rédigé en réponse au postulat 17.3115 de la Commission des affaires juridiques du Conseil national, le Conseil fédéral examine s'il convient de maintenir à 100 000 francs le montant minimum du chiffre d'affaires que doit réaliser une entreprise individuelle pour que son inscription au registre du commerce devienne obligatoire. Le gouvernement conclut qu’aucune modification ne s’impose, le gain en travail administratif étant trop minime. En effet, l’utilité pour les entreprises d’être inscrites au registre du commerce l’emporte sur les frais que cela entraîne, si bien que nombre d’entre elles font cette démarche sans y être obligées.

Le Conseil fédéral indique par ailleurs son intention de poursuivre sur la voie de la numérisation en matière de registre du commerce, de manière à réduire la charge administrative des entreprises.

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Dernière modification 26.06.2019

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