Statistique de la surveillance des télécommunications : chiffres stables en 2018

En 2018, le nombre de mesures de surveillance ordonnées par les autorités suisses de poursuite pénale et par le Service de renseignement de la Confédération (SRC) au Service Surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (Service SCPT) est resté à peu près stable par rapport à l’année précédente. Les chiffres montrent qu’une surveillance des télécommunications est utilisée dans environ 1,5 % de l’ensemble des infractions enregistrées. Ce rapport est le plus élevé pour les crimes et délits créant un danger collectif, les crimes et délits contre l’administration de la justice et pour le trafic de stupéfiants. Pour la première fois, tous les chiffres sont présentés dans une statistique dynamique publiée sur le site du Service SCPT.

Cette année, le Service SCPT introduit une nouvelle méthode de décompte des données statistiques, l’ancienne ayant dans certains cas conduit à comptabiliser deux fois certaines mesures de surveillance. Le présent communiqué donne d’abord les chiffres selon l’ancienne méthode de décompte suivis, entre parenthèses et uniquement pour 2018, des chiffres calculés selon la nouvelle méthode. La comparaison avec les années précédentes reste ainsi possible, même si la statistique publiée utilise uniquement la nouvelle méthode de comptage (à ce sujet, voir l'infobox). 

*) Nouvelle méthode de comptage

Le nombre de mesures de surveillance en temps réel (écoute de conversations ou consultation de courriels) et le nombre de surveillances rétroactives (fadettes, qui a téléphoné avec qui, quand, où, combien de temps) sont restés stables. En 2018, ce sont 2554 surveillances en temps réel qui ont été réalisées (nouvelle méthode de décompte : 1676), contre 2512 l’année précédente. Pour les surveillances rétroactives, le chiffre est de 5396 (5225), contre 5438 l’année précédente. Le nombre total de mesures de surveillance reste ainsi stable à 7950. Pour les recherches de personnes disparues, on note une augmentation d’environ cinq pour cent à 651, contre 618 l’année précédente. Dans six cas, une recherche a été lancée pour retrouver un détenu évadé, une mesure possible depuis l’entrée en vigueur de la nouvelle loi. 

Infractions contre le patrimoine, trafic de stupéfiants, actes de violence

Si l’on met en regard le nombre de surveillances des télécommunications exécutées et le nombre total d’infractions commises selon la statistique policière de la criminalité (2018 : 547 467), il apparaît que les autorités de poursuite pénale ordonnent une surveillance dans environ 1,5 % des cas. Le rapport est le plus élevé pour les crimes et délits créant un danger collectif (7,9 %), les crimes et délits contre l’administration de la justice (6,4 %) et les infractions à la loi sur les stupéfiants (3,6 %). 

IMSI-catchers et GovWares

En 2018, on n’enregistre aucune intervention terminée avec un programme informatique spécial (GovWare). Le nombre d’interventions avec des dispositifs techniques spéciaux (IMSI-catchers) s’élève à 84. Ces instruments sont à la disposition des autorités de poursuite pénale depuis l’entrée en vigueur de la nouvelle loi fédérale sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (LSCPT) le 1er mars 2018. Le Service SCPT intègre ces mesures dans sa statistique, mais les interventions relèvent de la compétence des autorités de poursuite pénale. 

Surveillances du SRC

Depuis 2017, la statistique inclut aussi les surveillances du SRC. Pour 2018, la première année complète de la statistique, le SRC a ordonné au total 422 (388) surveillances, contre 89 l’année précédente (période allant du 1er septembre, entrée en vigueur de la LRens, au 31 décembre 2017). Il convient de noter que la manière de décompter appliquée par le SRC diffère de celle du Service SCPT (voir l'infobox). 

Émoluments et indemnités

Les émoluments payés par les autorités de poursuite pénale et le SRC en 2018 ont atteint au total 12 063 085 francs. Les personnes obligées de collaborer ont perçu des indemnités d’un montant total de 6 515 165 francs. La différence, servant au financement du Service SCPT, a augmenté de 1,5 million de francs par rapport à l’an dernier pour atteindre environ 5,5 millions de francs. Le taux de couverture des coûts a ainsi légèrement augmenté, de 45 % à 49 %. 

Dernière modification 21.05.2019

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