Coopération internationale en matière administrative

La notification d’actes administratifs étrangers en Suisse et d’actes administratifs suisses à l’étranger sera bientôt plus simple. Il ne sera plus nécessaire d’indiquer une adresse de notification en Suisse si l’autorité étrangère autorise la notification directe des actes administratifs. Le Conseil fédéral a fixé au 1er avril 2019 la date d’entrée en vigueur des dispositions légales nécessaires à cet effet.

Le 28 septembre 2018, l’Assemblée fédérale a approuvé la convention européenne du 24 novembre 1977 sur la notification à l'étranger des documents en matière administrative et a autorisé le Conseil fédéral à la ratifier. Cette convention simplifie la notification des actes administratifs d’un de ses États parties à un destinataire d’un autre État partie. L’arrêté fédéral d’approbation de cette convention prévoyait également une modification de la loi sur la procédure administrative et de trois actes législatifs du domaine de la propriété intellectuelle, soit la loi sur la protection des marques, la loi sur les designs et la loi sur les brevets. Ces adaptations permettront d’alléger l’exigence d’un domicile de notification en Suisse si l’autorité d’un État non partie à la convention autorise la notification directe des actes administratifs. Le Conseil fédéral a fixé la date d’entrée en vigueur des nouvelles dispositions au 1er avril 2019. La convention entrera sans doute en vigueur pour la Suisse le 1er octobre 2019.

Dernière modification 15.03.2019

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