Garantie des constitutions révisées de six cantons

Le Conseil fédéral propose au Parlement de garantir les constitutions révisées des cantons de Schwyz, de Zoug, de Fribourg, de Bâle-Ville, de Bâle-Campagne et d’Appenzell Rhodes-Intérieures. Les modifications sont conformes au droit fédéral, comme le Conseil fédéral le constate dans le message qu’il a adopté le 21 novembre 2018.

Les modifications constitutionnelles proposées ont pour objet :

dans le canton de Schwyz :

• la transparence du financement de la vie politique ;

dans le canton de Zoug :

• l’adaptation du droit de vote au nouveau droit de la protection de l’adulte ;

dans le canton de Fribourg :

• la transparence du financement de la vie politique ;

dans le canton de Bâle-Ville :

• la suppression du quorum lors d’élections au Grand Conseil ;
• le droit au logement et la protection du logement ;

dans le canton de Bâle-Campagne :

• les règles d’incompatibilité applicables aux membres du Conseil d’État ;

dans le canton d’Appenzell Rhodes-Intérieures :

• le délai de dépôt des initiatives.

Documentation

• Message

  (FF 2018 7719)

• Projet

  (FF 2018 7731)

Dernière modification 21.11.2018