Initiative populaire "Entreprises responsables" : le Conseil fédéral reconnaît le bien-fondé de l’objectif mais choisit une autre voie
L’initiative populaire "Entreprises responsables" a été déposée le 10 octobre 2016, munie de 120 418 signatures. Elle demande que les entreprises ayant leur siège statutaire, leur administration centrale ou leur établissement principal en Suisse soient tenues de procéder régulièrement à un examen de la diligence concernant les répercussions de leur activité économique sur les droits de l’homme et l’environnement et d’en rendre compte. Une entreprise suisse qui violerait les droits de l’homme ou ne respecterait pas des normes environnementales serait tenue de réparer les dommages, même s’ils sont causés par une filiale à l’étranger. Les entreprises suisses seraient ainsi tenues pour responsables, le cas échéant, des activités des entreprises sur lesquelles elles exercent un contrôle économique mais dont elles ne participent pas aux affaires.
Le Conseil fédéral accorde une grande importance au respect des droits de l’homme et à la protection de l’environnement. L’engagement de la Confédération en faveur de ces deux domaines s’appuie sur la Constitution. Le Conseil fédéral en a fait des objectifs permanents et prioritaires de son programme de la législature 2016-2019, et soutient ainsi les buts de l’initiative sur le fond.
L’initiative va trop loin
Le Conseil fédéral considère cependant que l’initiative va trop loin : d’une part, l’obligation de diligence raisonnable qu’elle prévoit en plus des rapports périodiques s’étend aux entreprises contrôlées à l’étranger et à l’ensemble des relations d’affaires.
D’autre part, la responsabilité encourue est bien plus grande que ce que prévoient les législations de la plus part des autres pays. Une réglementation telle que le prévoit l’initiative serait conçue en vase clos et nuirait à la place économique suisse. Les entreprises pourraient la contourner en déplaçant leur siège à l’étranger. Au vu de ces considérations, le Conseil fédéral s’oppose à l’initiative.
Le Conseil fédéral mise d’abord sur une démarche coordonnée à l’échelon international et sur des plans d’action
Le Conseil fédéral préfère miser sur les instruments existants. Il encourage à cet effet l’élaboration de normes internationales visant une gestion responsable des entreprises et s’applique à les mettre en œuvre en Suisse. Par son engagement international, la Suisse contribue aussi à mettre en œuvre les buts de l’initiative.
Le Conseil fédéral rappelle enfin trois plans d’actions qu’il a récemment engagés pour inciter les entreprises suisses à respecter les normes en vigueur dans le domaine des droits de l’homme et de la protection de l’environnement. Il s’agit, premièrement, du plan d’action national du 9 décembre 2016 pour la mise en œuvre des principes directeurs des Nations Unies relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme, deuxièmement, du plan d’action du 1er avril 2015 concernant la responsabilité sociétale des entreprises et, troisièmement, du rapport du 20 avril 2016 "Économie verte : mesures de la Confédération pour préserver les ressources et assurer l’avenir de la Suisse", qui constitue un prolongement du plan d’action du même nom de 2013. La mise en œuvre des plans d’action sera régulièrement vérifiée et si nécessaire adaptée.
Le Conseil fédéral estime que ces instruments reprennent pour l’essentiel les exigences de l’initiative. Il vérifiera régulièrement la mise en œuvre de ces plans d’action et adaptera les instruments si nécessaire. Si la mise en œuvre reste en-deçà des attentes, le Conseil fédéral se réserve d’envisager d’autres mesures, pouvant aller jusqu’à des instruments juridiquement contraignants.
Dernière modification 15.09.2017
Contact
Office fédéral de la justice
Adrian
Tagmann
Bundesrain 20
CH-3003
Berne
T
+41 58 463 77 57
F
+41 58 462 44 83
