Référendum facultatif en matière d’"accords standards"

Berne. Il convient de déléguer au Conseil fédéral ou à l’Assemblée fédérale, dans les domaines où cela paraît nécessaire, la compétence de conclure seul des traités internationaux "standards", c’est-à-dire sans les soumettre au référendum facultatif. Pour les autres accords standards, en l’absence de norme de délégation, le Conseil fédéral abandonnera sa pratique actuelle et proposera l’assujettissement au référendum facultatif. Telle est la solution préconisée par le Conseil fédéral sur la base d’un rapport de l’Office fédéral de la justice dont il a pris acte ce mercredi.

En vertu de l’art. 141 de la Constitution, entré en vigueur en 2003, les traités internationaux "qui contiennent des dispositions importantes fixant des règles de droit ou dont la mise en œuvre exige l’adoption de lois fédérales" sont soumis au référendum facultatif. Or, depuis lors, une pratique particulière s’est mise en place pour les conventions de double imposition, les accords de libre échange, les accords de promotion et de protection des investissements et les accords de sécurité sociale. Le Conseil fédéral et le Parlement considéraient que ces types de traités – appelés "accords standards" - ne fixaient pas des règles de droit importantes parce qu’ils ne créaient pas d’obligations plus étendues pour la Suisse que des traités semblables déjà conclus et, donc, qu’ils ne devaient pas être sujets au référendum. Cette pratique a été plusieurs fois remise en cause, en raison notamment de son incohérence. Le Conseil fédéral y a renoncé dans le domaine des conventions de double imposition en 2009, suite à un tournant dans la politique fiscale internationale.

Abandon de la pratique actuelle

Le Conseil fédéral a chargé l’Office fédéral de la justice de faire une analyse pointue de la pratique en matière d’accords standards. L’office, dans un rapport dont le Conseil fédéral a pris acte aujourd’hui, conclut que cette pratique doit être abandonnée. La teneur et la genèse de l’art. 141 de la Constitution montrent en effet clairement que des règles identiques doivent s’appliquer aux lois nationales et aux traités internationaux. Le seul critère pour juger de l’importance d’une disposition fixant des règles de droit est de savoir si, en fonction de leur contenu normatif, les dispositions de l’accord international considéré devraient être édictées dans une loi au sens formel si elles étaient adoptées sur le plan national. Le critère de la nouveauté de ce contenu par rapport à des traités précédents, sur laquelle le Conseil fédéral s’est fondé jusqu’à présent, ne doit plus être utilisé pour évaluer l’importance des dispositions.

Délégation de la compétence de conclure des traités

Le Conseil fédéral propose de déléguer à lui-même ou à l’Assemblée fédérale, dans les domaines dans lesquels de nombreux traités de contenu similaire sont conclus, la compétence de conclure seul des accords standards, c’est-à-dire sans les soumettre au référendum facultatif. De telles normes de délégation permettraient de donner une base légale à la pratique de ces dernières années, ce qui contribuerait à la sécurité du droit tout en évitant une dilution du débat politique.

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Dernière modification 22.06.2016

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