Une nouvelle loi pour tous les jeux d’argent : message adopté par le Conseil fédéral

Berne. Le Conseil fédéral veut soumettre tous les jeux d’argent à une seule loi pour assurer une plus grande cohérence. Il a adopté mercredi un projet de loi à l’intention du Parlement, qui reprend les réglementations éprouvées de la législation actuelle et présente dans le même temps un caractère innovant, en permettant par exemple aux maisons de jeu de proposer aussi leurs jeux en ligne. Il autorise à des conditions strictes l’organisation de petits tournois de poker en dehors des maisons de jeu. En contrepartie, il met l’accent sur la prévention. Sur le plan fiscal, il exonère les gains de loteries et de paris sportifs. Enfin, il maintient l’affectation des bénéfices provenant des jeux d’argent à l’AVS, à l’AI et à des buts d’utilité publique.

La nouvelle loi constitue une mise en œuvre de l’article constitutionnel sur les jeux d’argent accepté par le peuple et les cantons le 11 mars 2012. Elle remplacera la loi du 18 décembre 1998 sur les maisons de jeu et la loi fédérale du 8 juin 1923 sur les loteries et les paris professionnels, aujourd’hui désuète. Le projet, tenant compte des évolutions sociétales et technologiques, met notamment fin à l’interdiction de proposer des jeux de casino en ligne. Les maisons de jeu pourront, si elles souhaitent s’engager sur cette voie, demander une extension de leur concession. Il sera également permis d’organiser des tournois de poker en dehors des maisons de jeu, à la condition toutefois que les mises soient faibles et les possibilités de gains réduites.

Une meilleure prévention de la dépendance au jeu

S’il étend la gamme des jeux, le projet renforce aussi la protection des joueurs contre le jeu excessif. Les exploitants de jeux d’argent devront établir des mesures différenciées en fonction de la dangerosité des jeux. En dernier ressort, les personnes pourront être exclues des jeux. Les cantons seront tenus d’adopter des mesures visant à prévenir le jeu excessif et de prévoir des possibilités de conseil et de traitement pour les personnes concernées et leurs proches. Enfin, la loi clarifie les obligations des deux autorités compétentes en matière de surveillance des jeux d’argent, à savoir la Commission fédérale des maisons de jeu (CMFJ) et l’autorité intercantonale de surveillance et d’exécution (l’actuelle Comlot) : elles devront tenir compte de manière appropriée de la protection contre la dépendance au jeu et compter chacune un spécialiste de ces questions dans leurs rangs.

Le projet s’attèle à d’autres dangers émanant des jeux d’argent, puisqu’il contient de nombreuses dispositions visant à assurer une exploitation sûre et transparente des jeux et à entraver la manipulation de compétitions sportives. Il soumet les maisons de jeu et les exploitants des loteries, paris sportifs et jeux d’adresse les plus risqués à la loi sur le blanchiment d’argent. Il actualise les dispositions pénales pour endiguer l’offre de jeux non autorisés et institue le blocage des sites de jeu étrangers.

Exonération de tous les gains

Aux termes du projet, tous les gains réalisés au jeu seront exemptés d’impôt. Le droit en vigueur recèle à cet égard une dichotomie: imposition des gains de loteries et de partis sportifs, d’une part, exonération des gains obtenus dans les maisons de jeu, d’autre part. Les nouvelles règles mettront fin à cette inégalité de traitement, qui en est une également par rapport aux autres pays, dans lesquels les gains de loteries et de paris sportifs ne sont généralement pas soumis à l’impôt sur le revenu. C’est donc là un moyen d’accroître la compétitivité des jeux d’argent en Suisse et de garantir que des recettes continueront d’être affectées à des buts d’utilité publique.

Le projet prévoit la création d’un organe paritaire de coordination destiné à institutionnaliser les échanges de vue et la collaboration entre la Confédération et les cantons.

Conservation des acquis

De larges pans du projet sont conformes à la réglementation et à la pratique actuelle. Les maisons de jeu resteront soumises au pouvoir de concession et à la surveillance de la Confédération. Elles continueront de payer un impôt sur les produits bruts des jeux, essentiellement reversé à l’AVS (2014 : 336 millions de francs). Les cantons conserveront la compétence d’autoriser et de surveiller les loteries, les paris sportifs et les jeux d’adresse. Les bénéfices nets des loteries et paris sportifs seront toujours reversés intégralement à des projets d’utilité publique, essentiellement de nature culturelle, sociale ou sportive (2014 : 599 millions de francs). Les particuliers pourront toujours jouer pour de l’argent en privé sans devoir demander d’autorisation. Les loteries et jeux d’adresse organisés à des fins de promotion des ventes demeureront licites, à la condition qu’on puisse y participer gratuitement.

Documents
Multimédia

Résultats de la consultation (PDF, 1 MB, 05.06.2020)
Message
(FF 2015 7627)
Projet
(FF 2015 7769)

Conférence de presse du Conseil fédéral du 21 octobre 2015