Collaboration avec les autorités étrangères et protection de la souveraineté : abandon du projet de loi

Berne. Le Conseil fédéral a pris acte mercredi de la décision du Département fédéral de justice et police (DFJP) de ne pas lui soumettre son projet de loi fédérale sur la collaboration avec des autorités étrangères et la protection de la souveraineté suisse (LCPS). En outre, la ratification de deux conventions du Conseil de l’Europe portant sur la notification à l’étranger de documents et l’obtention à l’étranger d’informations et de preuves en matière administrative est pour l’heure suspendue.

Le DFJP a constaté une nette intensification de la coopération entre les autorités administratives internationales depuis 2011, année où ont débuté les travaux sur la LCPS. Cette coopération accrue a incité les Etats à supprimer diverses entraves, en simplifiant les procédures dans un certain nombre de lois et de conventions. L’élaboration de la LCPS a par ailleurs permis de résoudre des problèmes qui se posaient régulièrement lors de demandes d’autorisation d’actes officiels en faveur d’autorités étrangères. Par ailleurs, les rencontres entre les services fédéraux concernés par l’assistance en matière administrative, organisées une fois l’an depuis 2011 par l’Office fédéral de la justice, ont offert une enceinte idéale pour débattre d’un certain nombre de problèmes pratiques.

Au vu de ces développements, le DFJP est aujourd’hui d’avis que les difficultés rencontrées dans la coopération avec les autorités étrangère peuvent être résolues sans passer par une loi. L’abandon d’une telle approche se justifie par ailleurs par la fragilité du consensus apparue pendant la procédure de consultation.

Le projet de LCPS incluait également la ratification de deux conventions du Conseil de l’Europe relatives à la coopération en matière administrative. Ces deux conventions font actuellement l’objet d’une évaluation par le Comité européen de coopération juridique du Conseil de l’Europe. Dans l’attente de ses conclusions, la ratification des conventions est suspendue.

Dernière modification 11.02.2015

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