Vers un contre-projet indirect à l’initiative sur la réparation

Berne. Un contre-projet indirect sera opposé à l’initiative sur la réparation en faveur des victimes de mesures de coercition à des fins d’assistance. Ainsi en a décidé le Conseil fédéral lors de sa séance de ce jour. Le Département fédéral de justice et police (DFJP) est chargé de préparer un projet de loi d’ici l’été. La voie du contre-projet indirect permettra plus rapidement qu’une révision constitutionnelle de faire la lumière sur ce sombre chapitre de l’histoire suisse. Le projet, qui sera envoyé en consultation, inclura lui aussi des prestations financières, à hauteur de 300 millions de francs.

L’initiative sur la réparation traite d’une page douloureuse de l’histoire sociale récente de la Suisse, celle des victimes de mesures de coercition à des fins d’assistance et de placements extrafamiliaux, surtout des enfants placés de force dans un foyer ou une famille. Un grand nombre de ces personnes ont enduré des violences psychiques et physiques et vivent aujourd’hui dans une situation économique difficile en raison de l’injustice qu’ils ont subie. Les auteurs de l’initiative, déposée le 19 décembre 2014 à la Chancellerie fédérale, demandent notamment la création d’un fonds doté de 500 millions de francs en faveur des victimes de ces mesures.

Le Conseil fédéral aussi estime que le versement de prestations financières aux victimes de mesures de coercition à des fins d’assistance, qui seraient entre 12 000 et 15 000 personnes selon les estimations, est une question importante et justifiée. L’étude scientifique en cours apportera des précisions sur le nombre de personnes concernées. Le projet de loi que le DFJP est chargé de préparer d’ici l’été 2015 inclura également des prestations financières, de l’ordre de 250 à 300 millions de francs au total. Il conférera une reconnaissance légale à l’injustice qui a été faite à ces personnes et garantira la conservation des dossiers, tout en définissant les droits de consultation des intéressés. La voie du contre-projet indirect, rédigé sous forme de loi, permettra plus rapidement qu’une révision constitutionnelle de faire toute la lumière sur ce sombre chapitre de l’histoire suisse. Il est important que le plus grand nombre de victimes puissent bénéficier d’une réparation.

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Dernière modification 14.01.2015

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