Simonetta Sommaruga en visite à la Cour européenne des Droits de l’Homme

Berne. Simonetta Sommaruga, conseillère fédérale, a rencontré ce vendredi à Strasbourg Dean Spielmann, président de la Cour européenne des Droits de l’Homme. A l’occasion d’une réunion de travail, ils ont discuté notamment des réformes de la Cour et du mécanisme de contrôle de la Convention européenne des Droits de l’Homme (CEDH).

La rencontre a lieu dans le contexte du 40e anniversaire de la ratification de la CEDH par la Suisse. Mme Sommaruga a déclaré que la Convention était devenue partie intégrante de l’ordre juridique suisse et que les tribunaux suisses, et avant tout le Tribunal fédéral, tiennent compte de la jurisprudence de la Cour européenne. Elle a souligné que, alors que les critiques envers cette dernière s’étaient faites plus vives ces derniers temps, cet anniversaire offrait l’occasion de mener une réflexion sur la relation de la Suisse avec la CEDH. Le Conseil fédéral approfondira cette question dans le cadre du rapport "40 ans d’adhésion de la Suisse à la CEDH ; bilan et perspectives".

Réforme de la Cour et du mécanisme de contrôle de la Convention

Les efforts faits pour réformer la Cour afin de faire face aux problèmes chroniques de surcharge ont été au cœur des discussions. Depuis le début, la Suisse s’est fortement engagée dans ce processus ; elle a lancé une nouvelle phase du processus de rénovation lors de la Conférence des ministres qui s’était tenue en 2010 à Interlaken. Entre autres mesures, le principe de subsidiarité doit être inscrit dans le préambule de la Convention, ce qui signifie que le respect et la mise en œuvre de la CEDH incombent au premier chef aux Etats parties, qui bénéficient ce faisant d’une marge d’appréciation. La Cour quant à elle interprète la Convention en dernière instance et protège les personnes dont les droits et les libertés n’ont pas été respectés au niveau national. En Suisse, le protocole relatif à cet amendement est actuellement en consultation.

Plus récemment, une réflexion a été amorcée sur une réforme à long terme du processus de contrôle. Une Conférence des ministres devrait avoir lieu à ce sujet au printemps 2015. Très en faveur de cette initiative, Mme Sommaruga a déclaré qu’une conférence à haut niveau pouvait donner un élan aux discussions d’experts en cours. Le problème à débattre – la mise en œuvre des arrêts de la Cour par les Etats membres – est central dans les réflexions sur la réforme. La ministre suisse a assuré que la Suisse continuerait de prendre une part active au processus et qu’elle œuvrerait en faveur d’une discussion ouverte sur la réforme à long terme.

Juristes suisses détachés auprès de la Cour

La discussion a également porté sur les juristes suisses détachés auprès de la Cour européenne. La Suisse a affecté un de ses juristes à la Cour pour la première fois en septembre 2012. Très prochainement, un deuxième juriste suisse sera envoyé à Strasbourg. C’est grâce au travail des juristes détachés par les pays membres que le nombre d’affaires pendantes devant la Cour a pu être considérablement réduit. Mme Sommaruga a informé M. Spielmann que la Confédération examine actuellement la possibilité de financer ces affectations en tout ou en partie à plus long terme.

Dernière modification 05.09.2014

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