Simplifier l’utilisation du certificat numérique

Berne. Le Conseil fédéral veut offrir aux entreprises et aux autorités un instrument simple pour certifier leurs documents. Il propose d’instaurer un cachet électronique. Ce mercredi, il a approuvé le message sur la révision totale de la loi sur la signature électronique (SCSE). Le projet répond à un besoin des milieux économiques et des administrations, qui désirent une règlementation moderne et facile à appliquer.

La loi actuelle règle la signature électronique qualifiée, qui est réservée aux personnes physiques. Au moment de son adoption, en 2003, la question d'un certificat soumis à des exigences légales et destiné aux personnes morales et aux autorités avait déjà été discutée. On se demandait si la restriction aux personnes physiques ne plaçait pas la barre trop haut et ne rendait pas notamment difficiles les échanges en masse.

Le Conseil fédéral propose aujourd'hui de créer, à côté de la signature électronique qualifiée, deux applications des certificats numériques:

  • la signature électronique règlementée, répondant à des critères moins stricts et destinée elle aussi aux personnes physiques, et 
  • le cachet électronique règlementé, qui servira de signature aux personnes morales et aux autorités.

Ces deux nouvelles applications ne doivent pas être confondues avec le concept juridique de la signature électronique. Elles n’auront pas d’effets juridiques directs et serviront seulement à prouver la provenance d’un document et l’intégrité des données qu’il contient.

La révision totale de la SCSE adoptée par le Conseil fédéral est également l’occasion d’harmoniser les dispositions des lois fédérales de procédure qui concernent la transmission électronique de documents. Les échanges d’écrits juridiques avec les tribunaux et les autorités seront simplifiés et uniformisés.

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Dernière modification 15.01.2014

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