Collaboration et protection de la souveraineté : projet bien accueilli

Berne. Au cours de la procédure de consultation, un bon accueil a été réservé aux propositions faites par le Conseil fédéral pour favoriser la collaboration internationale entre autorités et pour protéger la souveraineté suisse contre les atteintes que peuvent lui porter des procédures administratives, pénales ou civiles menées à l'étranger. Quelques réserves ont cependant été émises. Le Conseil fédéral a chargé le Département fédéral de justice et police, ce vendredi, de prendre en compte les résultats de la consultation et d'élaborer un message pour le printemps 2014.

L'avant-projet de loi fédérale sur la collaboration avec des autorités étrangères et la protection de la souveraineté suisse règle la collaboration dans les domaines qui ne sont pas déjà couverts par les lois spéciales ou les traités internationaux. Ainsi que l'a montré la consultation, il n'est pas toujours facile de déterminer quand les dispositions spéciales de ces lois et de ces traités priment la nouvelle loi et quand les dispositions de cette dernière s'appliquent. Quelques intervenants ont exprimé l'avis que le domaine d'application des nouvelles normes était si restreint qu'il ne valait pas la peine d'édicter une loi. Cependant, le Conseil fédéral estime qu'il est indiqué d'harmoniser les règles sur la collaboration avec les autorités étrangères, étant donné l'importance croissante de cette collaboration. Il maintient donc son objectif de créer une nouvelle loi, mais il écartera les incertitudes dans le message qui l'accompagnera.

Quelques dispositions et mesures contestées

L'avant-projet précise à quelles conditions les autorités étrangères pourront procéder en Suisse à des actes relevant des pouvoirs publics. Il énumère les actes pour lesquels une autorisation fondée sur une loi, un traité international, une ordonnance du Conseil fédéral ou une décision est nécessaire, mais aussi les actes pour lesquels ce type d'autorisation n'est pas nécessaire. Cette deuxième catégorie n'était pas entièrement claire pour les organismes consultés. La liste des actes ne nécessitant pas d’autorisation sera donc réexaminée lors de l'élaboration du message.

De plus, l’avant-projet définit les mesures que le Conseil fédéral pourra prendre pour protéger la souveraineté suisse des atteintes que pourraient lui porter les ordres juridiques étrangers. Les mesures envisagées ont fait l’objet d’avis très contrastés. Si quelques participants les ont approuvées sans réserve, d’autres les ont jugées plutôt contreproductives. Le Conseil fédéral tient à les conserver dans le projet, mais il les réexaminera.

Absence de protection du secret professionnel des juristes d’entreprise

L’absence de protection du secret professionnel des juristes d’entreprise a été critiquée en particulier par les partis bourgeois et les associations et organisations économiques, qui estiment insuffisante la solution offerte par l’avant-projet. Néanmoins, de l’avis du Conseil fédéral, ce projet de loi, du fait de son caractère général, ne peut offrir de solution sur ce point spécifique. La révision de la loi sur les avocats lui semblant un cadre plus opportun, il a chargé le DFJP d’examiner les options possibles.

Protection juridique insuffisante de certaines catégories de personnes

Certains déplorent que l’avant-projet ne prenne pas davantage en considération la protection juridique de certaines catégories de personnes, par exemple les employés de banque, en cas de transmission de données. Ils ont reproché à la nouvelle loi proposée d’aller trop loin et d’empiéter excessivement sur les droits fondamentaux des particuliers. Le Conseil fédéral privilégie cependant la solution consistant à régler la protection juridique des personnes concernées dans les lois spéciales ; cette solution est le mieux à même de garantir une collaboration internationale optimale tout en prenant en compte les intérêts spécifiques des diverses catégories de personnes concernées.

Pas d’objection à la ratification des deux conventions du Conseil de l’Europe

La consultation portait aussi sur l’approbation de deux conventions du Conseil de l’Europe concernant la collaboration administrative. Aucune réserve n’a été formulée à ce sujet. Le but de ces accords est d’améliorer encore la collaboration en matière administrative.

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Dernière modification 13.12.2013

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