Il n’est pas nécessaire de modifier le droit des fondations

Berne. Le Conseil fédéral renonce à réviser le droit régissant les fondations et la surveillance de celles-ci. Après avoir étudié la question de manière approfondie, il a conclu qu’une réforme était inutile à l’heure actuelle. Dans deux rapports qu’il a adoptés ce mercredi, il propose au Parlement de classer une motion portant sur ce sujet.

La motion Luginbühl 09.3344 demande une adaptation des dispositions de droit civil et de droit fiscal sur les fondations en fonction des développements du droit européen. Après une première évaluation de la question en février 2011, le Conseil fédéral a chargé le Département fédéral de justice et police (DFJP) d’étudier la nécessité et les modalités d’une telle réforme en collaboration avec le Département fédéral des finances (DFF), les cantons et les milieux intéressés.

Actuellement, il n’est pas nécessaire de légiférer pour accroître l’attractivité de la Suisse pour les fondations. Mais le rapport adopté aujourd’hui conclut que l’objectif de la motion doit être compris comme un mandat à long terme de garantir durablement un cadre favorable. Le Conseil fédéral observera attentivement l’évolution sur le plan international et examinera régulièrement si le droit suisse des fondations demeure compétitif. Sur la base de ces considérations, il propose au Parlement de classer la motion Luginbühl.

Pas de modèle de haute surveillance

Le Département fédéral de l’intérieur (DFI) a par ailleurs examiné, en collaboration avec le DFF et les autorités cantonales de surveillance des institutions de prévoyance et des fondations, l’opportunité de remplacer la surveillance actuelle des fondations par un modèle de haute surveillance. Le rapport du DFI, dont le Conseil fédéral a pris acte aujourd’hui, arrive à la conclusion qu’il y a lieu de renoncer à l’instauration d’un tel modèle. Au vu de la diversité des buts et des activités des fondations, il ne serait guère possible de confier un mandat approprié à une nouvelle autorité ad hoc.

Pour permettre néanmoins à l’autorité fédérale de surveillance des fondations de mener à bien sa mission face au nombre croissant de fondations, le Conseil fédéral a décidé d’augmenter ses effectifs de 6,5 postes pour les porter à 13 postes équivalent temps plein au total. Dans le cadre de cette optimisation, des spécialistes financiers seront aussi recrutés ponctuellement, de manière à satisfaire aux exigences accrues en matière de surveillance financière des fondations. Ces mesures seront financées au moyen d’émoluments et n’auront pas d’incidences sur le budget de la Confédération.

Département fédéral des finances (DFF)
Département fédéral de l’intérieur (DFI)

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Dernière modification 27.02.2013

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