Ordonnance sur la gestion électronique des affaires dans l’administration fédérale

Berne. L’administration fédérale devrait à l’avenir traiter ses affaires par voie électronique. Le Conseil fédéral a adopté ce vendredi une ordonnance réglant les principes du traitement des données et les exigences à remplir pour assurer la sécurité des informations. Ces prescriptions devront être mises en œuvre d’ici à la fin de 2015 au plus tard. Cette ordonnance, qui entrera en vigueur le 1er janvier 2013, garantira une gestion des affaires conforme au droit, efficace, transparente et sûre.

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Dernière modification 03.12.2012

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