Dispositions d'exécution relatives au nouveau droit du nom et de la protection de l'adulte

Berne. Le Conseil fédéral a approuvé mercredi les dispositions d'exécution relatives au nouveau droit du nom et de la protection de l'adulte. Les modifications de l'ordonnance sur l'état civil et de l'ordonnance sur les émoluments en matière d'état civil entreront en vigueur le 1er janvier 2013, en même temps que les deux révisions du code civil (CC).

Suite à la révision du CC, qui met les époux sur un pied d'égalité face au droit du nom et au droit de cité, il est devenu nécessaire d'adapter et de compléter certaines dispositions de l'ordonnance sur l'état civil et de l'ordonnance sur les émoluments en matière d'état civil. Les modifications détaillent tout particulièrement les processus, les formalités et les compétences. Une déclaration concernant le nom (en particulier lors d'une demande pour reprendre le nom de célibataire) coûtera 75 francs, montant de l'émolument perçu jusqu'à présent pour une déclaration concernant le nom après le divorce.

Dans l'optique de renforcer le droit de disposer de soi-même, le nouveau droit de la protection de l'adulte fournit une base légale au mandat pour cause d'inaptitude, grâce auquel une personne capable de discernement peut prendre des dispositions relatives à son assistance personnelle et à sa représentation légale dans l'éventualité où elle devenait incapable de discernement. Il est désormais possible de faire inscrire la constitution d'un mandat et son lieu de dépôt dans le registre de l'état civil. De cette façon, l'autorité de protection de l'adulte peut demander à l'office de l'état civil si une personne devenue incapable de discernement avait préalablement constitué un mandat et où celui-ci est déposé.

Documents

Dernière modification 07.11.2012

Début de la page

Contact

Office fédéral de la justice
Cora Graf-Gaiser
Bundesrain 20
CH-3003 Berne
T +41 58 462 47 60
F +41 58 462 78 79

Imprimer contact

https://www.esbk.admin.ch/content/ejpd/fr/home/actualite/news/2012/2012-11-07.html