Simplification du droit de la prescription

Berne. Les dispositions du droit privé sur la prescription seront harmonisées et les délais en droit de la responsabilité extracontractuelle, allongés. Le projet de modification du code des obligations allant dans ce sens a été majoritairement bien accueilli lors de la consultation. Le Conseil fédéral a pris acte mercredi de ces résultats et chargé le DFJP d’élaborer un message.

Nombre de participants à la consultation se sont exprimés en faveur d’une révision totale du droit de la prescription, qu’ils jugent nécessaire. L’uniformisation des dispositions en la matière, l’allongement des délais de prescription et la suppression d’incertitudes juridiques – buts centraux de la révision – ont reçu le soutien d’une grande majorité d’entre eux. Le DFJP tiendra cependant compte, dans son message, d’une série de critiques.

Vaste uniformisation du droit de la prescription

Une majorité des organismes consultés a approuvé l’uniformisation des dispositions de droit privé réglant la prescription des créances. L’avant-projet prévoyait que les dispositions générales en la matière s’appliquent à toutes les créances de droit privé quel que soit leur motif. Une minorité a critiqué le changement de système en responsabilité contractuelle et s’est opposée aux délais proposés. Ces préoccupations devront être prises en considération lors des travaux futurs. La possibilité de modifier les délais de prescription par voie contractuelle s’est heurtée, elle, à une vague de critiques. Il a été reproché à cette disposition d’aller à rebours de l’uniformisation et de la simplification visées par la révision. Certains craignent en outre que la partie faible au contrat – c’est-à-dire, suivant le type de contrat, le consommateur, le travailleur ou le locataire – ne soit pas suffisamment protégée.

Allongement modéré des délais pour une meilleure protection des lésés

L’allongement modéré des délais dans le domaine extracontractuel, qui a été proposé au bénéfice des lésés, a été bien reçu par la plupart. En particulier, les personnes qui subissent un dommage différé seront mieux protégés par les règles de la responsabilité extracontractuelle. Le délai de prescription relatif passera d’un à trois ans. Pour les dommages corporels, l’idée d’un délai de prescription absolu de trente ans a aussi été bien acceptée. Le Conseil fédéral avait aussi proposé une variante avec un délai absolu unique de vingt ans, mais cette solution a été rejetée.

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Dernière modification 29.08.2012

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