Un signe fort contre les mutilations génitales

Berne. La nouvelle disposition du code pénal relative aux mutilations génitales féminines entrera en vigueur le 1er juillet 2012. Elle permettra de prévenir et de réprimer ces pratiques.

Le droit en vigueur punit déjà toutes les formes de blessures infligées aux organes génitaux féminins, de tels actes constituant des lésions corporelles simples ou graves. La nouvelle norme pénale donne un signe fort contre cette grave violation des droits de l’Homme. Elle permet de plus de poursuivre en Suisse les auteurs de mutilations commises à l’étranger si ces actes n’y sont pas punissables.

Dernière modification 26.04.2012

Début de la page

Contact

Office fédéral de la justice
Franziska Zumstein
Bundesrain 20
CH-3003 Berne
T +41 58 463 50 12
F +41 58 462 78 79

Imprimer contact

https://www.esbk.admin.ch/content/ejpd/fr/home/actualite/news/2012/2012-04-26.html