Retour aux courtes peines privatives de liberté

Berne. Le Conseil fédéral propose de revenir aux courtes peines privatives de liberté et de supprimer les peines pécuniaires avec sursis. Il tire ainsi les conséquences des critiques exprimées par les milieux politiques et par les milieux judiciaires envers le régime des sanctions de la nouvelle partie générale du code pénal. Ce mercredi, il a ouvert une consultation sur une modification de loi allant en ce sens. Cette consultation durera jusqu’au 30 octobre 2010.

La nouvelle partie générale du code pénal (PG-CP), entrée en vigueur le 1er janvier 2007, a remplacé les peines privatives de liberté de moins de six mois par des peines pécuniaires et par du travail d’intérêt général. La modification présentée aujourd’hui permettra aux juges de prononcer de nouveau des peines privatives de liberté à partir de trois jours, avec ou sans sursis. Le Conseil fédéral est convaincu que les courtes peines privatives de liberté sont plus dissuasives, pour certains délinquants, que de simples peines pécuniaires.

Parallèlement, il ne sera plus possible d’assortir d’un sursis ou d’un sursis partiel une peine pécuniaire, car ce type de sanction a été jugé trop peu efficace. Le maximum de la peine pécuniaire sera ramené de 360 à 180 jours-amende, ce qui accroîtra la portée de la peine privative de liberté. Enfin, le Conseil fédéral propose de prévoir un montant minimal pour le jour-amende – 30 francs – alors que le droit actuel ne connaît qu’un montant maximum de 3000 francs.

Surveillance électronique et travail d’intérêt général : deux formes de l’exécution

La modification du code pénal proposée donnera plus de place aux courtes peines privatives de liberté au détriment de la peine pécuniaire. C’est pourquoi le port d’un bracelet électronique en lieu et place de la détention (surveillance électronique), à l’essai dans sept cantons actuellement, sera inscrit dans le code pénal comme forme de l’exécution des peines privatives de liberté d’un à six mois. Les peines privatives de liberté de six mois au plus pourront aussi être exécutées sous forme de travail d’intérêt général. Celui-ci ne sera plus une peine en soi mais une forme de l’exécution, conformément au vœu des cantons.

La modification de la PG-CP prévoit également la réintroduction de l’expulsion judiciaire. Prononcée au terme d’une procédure publique devant les tribunaux, elle a un effet préventif supérieur à l’expulsion administrative prévue par la législation sur les étrangers. Répondant à une autre exigence des milieux judiciaires, le Conseil fédéral propose aussi de relever dans le droit pénal des mineurs de 22 à 25 ans l’âge limite pour exécuter une mesure. Actuellement, certains jeunes qui font l’objet d’une mesure de protection en sont libérés parce qu’ils atteignent l’âge limite, alors que les bases nécessaires pour mener une vie réglée n’ont pas pu leur être entièrement transmises.

Par ailleurs, un avant-projet de révision partielle de la partie spéciale du code pénal sera mis en consultation pendant la seconde moitié de 2010. Il s’agit d’adapter les peines sanctionnant certaines infractions.

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Dernière modification 30.06.2010

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