Unification du droit des contrats de transport international de marchandises par mer

Berne. Le Conseil fédéral, soutenant l'unification du droit des contrats de transport international de marchandises par mer, a approuvé mercredi la nouvelle Convention des Nations Unies et a chargé un représentant de l'Office fédéral de la justice de la signer le 23 septembre 2009 à Rotterdam.

La Convention des Nations Unies, négociée avec la participation de la Suisse, remplace les traités en vigueur et unifie le droit des contrats de transport international de marchandises par mer. Elle se fonde sur une nouvelle approche: plutôt que de se borner à régir le transport par mer, elle couvre également les pratiques du transport multimodal, une avancée importante au vu de la "conteneurisation" croissante du commerce.

Dernière modification 02.09.2009

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