Pas de registre des entreprises de sécurité privées actives dans des zones de conflit

Berne. Les entreprises de sécurité privées qui, depuis la Suisse, déploient des activités dans des zones de crise ou de conflit ne seront pas soumises à un régime d’autorisation et d’enregistrement obligatoires. Le Conseil fédéral a pris cette décision ce mercredi, après avoir pris connaissance du rapport de l’Office fédéral de la justice (OFJ). L’insignifiance du marché suisse et l’ampleur excessive des contrôles que ce régime nécessiterait motivent sa décision de ne pas règlementer ce domaine.

Sur mandat de l’OFJ, le Centre démocratique pour le contrôle des forces armées (DCAF) de Genève a étudié le marché suisse et les systèmes juridiques de plusieurs Etats concernant l’exportation de prestations de sécurité dans des zones de crise et de conflit. Pour ce qui est du marché, il est arrivé à la conclusion qu’en Suisse, seules quelques entreprises privées, plutôt petites, exercent cette activité. De plus, les entreprises et organisations internationales interrogées ont dit en général préférer donner des mandats à des entreprises de sécurité locales. Selon le DCAF, il serait possible de régler l’exportation de prestations de sécurité dans des zones de crise et de conflit sans légiférer à l’échelon fédéral sur le commerce de prestations de sécurité à l’intérieur du pays. L’étude des systèmes juridiques de plusieurs Etats étrangers a cependant révélé que peu d’entre eux avaient adopté une règlementation spécifique des exportations.

Risque négligeable

Sur la base du rapport du DCAF et de ses propres recherches, le groupe de travail interdépartemental institué par l’OFJ est arrivé à la conclusion qu’il n’était pas nécessaire pour l’instant de réglementer l’exportation de prestations de sécurité vers des zones de conflit ou des zones à risque. Il juge négligeable le risque de voir se produire des incidents susceptibles de se répercuter sur la politique extérieure ou de sécurité de la Suisse, ou sur sa neutralité. De plus, une réglementation efficace des exportations impliquerait des contrôles stricts des activités des entreprises de sécurité, y compris dans les zones de conflit et de crise, mesure dont l’ampleur serait disproportionnée par rapport à l’insignifiance actuelle du phénomène. Une comparaison internationale montre qu’aucun des pays où l’exportation de tels services revêt une certaine importance ne règlemente spécifiquement cette activité au-delà de la législation sur l’exportation de matériel de guerre, à l’exception des Etats-Unis et de l’Afrique du Sud.

Le groupe de travail n’en a pas moins examiné comment réglementer l’exportation de prestations de sécurité privées dans les zones de crise et de conflit. Il préconise des dispositions légales inspirées de la loi sur le matériel de guerre et fondées sur l’enregistrement des entreprises, couplé avec une autorisation pour chaque mandat. Pour être inscrites au registre, les entreprises devraient prouver qu’elles respectent les principes fondamentaux de la politique suisse extérieure et de sécurité, que leurs finances sont saines et que leur personnel est soigneusement sélectionné et formé.

Documents

• Rapport de l'OFJ (PDF, 366 kB, 21.06.2010)
• Report DCAF: phase I (PDF, 203 kB, 21.06.2010)

  (Ce document n'est pas disponible en français)

• Report DCAF: phase II (PDF, 373 kB, 21.06.2010)

  (Ce document n'est pas disponible en français)

Dernière modification 21.05.2008