Modernisation du droit des sociétés

Berne. En proposant une révision du droit de la société anonyme et du droit comptable, le Conseil fédéral entend moderniser le droit des sociétés pour qu’il réponde aux besoins actuels de l’économie. Ce vendredi, il a approuvé le message et le projet législatif concernant cette réforme. Le projet renforce la gouvernance d’entreprise, confère à l’entreprise une plus grande latitude dans l’aménagement de la structure du capital ; en outre, il permet l’utilisation de médias électroniques pour assurer la préparation et le déroulement de l’assemblée générale et remplace le droit comptable qui est obsolète par une nouvelle réglementation.

Le projet législatif du Conseil fédéral vise à améliorer la gouvernance d’entreprise. Il consolide, en particulier, le statut juridique des actionnaires, notamment dans leur qualité de propriétaires de la société anonyme. Il règle de manière plus claire le droit à l’information et instaure un droit de requérir des informations par écrit pour les actionnaires des sociétés dont les actions ne sont pas cotées en bourse. Par ailleurs, il abaisse aussi le seuil d’exercice de plusieurs droits de l’actionnaire, par exemple pour la convocation de l’assemblée générale. Enfin, il facilite l’ouverture d’actions en restitution de prestations indûment perçues.

A l’avenir, les membres du conseil d’administration devront se soumettre chaque année à l’élection par l’assemblée générale, ce qui permettra aux actionnaires de s’exprimer sur les résultats obtenus par la société ainsi que sur le montant des rémunérations touchées par lesdits membres. En outre, le projet instaure un droit d’obtenir des renseignements sur le montant des indemnités perçues par les membres de la haute direction, en faveur des actionnaires des sociétés anonymes privées, car ces dernières, contrairement aux sociétés ouvertes au public, ne sont pas tenues de divulguer ces indemnités dans l’annexe aux comptes annuels.

De surcroît, le nouveau texte proposé abroge le régime de la représentation par la banque dépositaire et par un membre d’un organe de la société et le remplace par un système de représentation des droits de vote par une personne indépendante.

Aménagement plus souple de la structure du capital

Un second volet de la réforme est constitué par la réglementation applicable à la structure du capital, qui confère à l’entreprise une plus grande souplesse et, partant, une plus grande latitude dans l’adaptation de cette structure. Le projet instaure, en effet, une «marge de fluctuation du capital», par laquelle l’assemblée générale peut autoriser le conseil d’administration à augmenter et réduire plusieurs fois le capital-actions dans une fourchette définie. En outre, il abandonne le concept légal de valeur nominale minimale des actions, ce qui permettra aux entreprises de fractionner leurs actions à volonté. Enfin, il supprime la limitation actuelle du capital-participation au double du capital-actions dans les sociétés dont les bons de participation sont cotés en bourse. En revanche, compte tenu des critiques émises dans le cadre de la consultation, le Conseil fédéral renonce à la proposition d’abolir l’action au porteur.

Modernisation du régime de l’assemblée générale

Le projet créée la base légale permettant l’utilisation des médias électroniques lors de la préparation et pendant le déroulement de l’assemblée générale. Le recours à des instruments modernes est de nature à réduire les coûts et à inciter les actionnaires à prendre une part active aux délibérations de ladite assemblée. Le projet fixe aussi les conditions légales dans lesquelles la société peut organiser une assemblée générale "multi-sites" ou à l’étranger. Il permet même de tenir une assemblée générale sans réunion physique (assemblée générale en ligne ou virtuelle), moyennant l’accord de l’ensemble des actionnaires.

Refonte du droit comptable

Dernier volet de la réforme : le droit comptable en vigueur étant suranné, le projet le remplace par une nouvelle réglementation. Les dispositions en cause seront uniformisées pour toutes les formes de sociétés régies par le droit privé. Toutefois, les exigences seront différenciées selon l’importance économique de l’entreprise. Ces règles comptables correspondent au standard appliqué actuellement dans les PME bien gérées. Des dispositions plus détaillées s’appliqueront aux grandes entreprises et aux groupes de sociétés. Lorsque certaines conditions sont remplies, les entreprises seront tenues de dresser leurs états financiers selon une norme comptable reconnue. Ces états financiers devront refléter la situation économique réelle de l’entreprise (selon le principe de sincérité ou «fair presentation»). L’obligation d’établir les comptes selon une norme comptable reconnue répond aux besoins du marché des capitaux et vise à protéger les actionnaires minoritaires.

Le nouveau régime comptable sera fiscalement neutre. Les écritures comptables qui sont refusées par les autorités fiscales devront être publiées. Toutefois, il sera loisible aux entreprises de décider de n’indiquer que le montant global dans l’annexe aux comptes annuels ou de procéder aux corrections qui s’imposent dans le bilan.

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Dernière modification 21.12.2007

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