Hausse des indemnités journalières des juges suppléants du Tribunal fédéral

Il importe que les indemnités journalières allouées aux juges suppléants du Tribunal fédéral couvrent à nouveau intégralement leurs coûts réels, d’où la nécessité d’augmenter ces indemnités de manière modique. Telle est la principale mesure que propose le Conseil fédéral dans son message relatif à une ordonnance de l’Assemblée fédérale, message qu’il a approuvé vendredi.

Suite à l’entrée en vigueur de la loi sur le Tribunal fédéral, le 1er janvier 2007, les montants des indemnités journalières des juges suppléants du Tribunal fédéral devront, dorénavant, être fixés dans une ordonnance de l’Assemblée fédérale. La dernière adaptation de ces indemnités remontant à 8 ans, celles-ci sont aujourd’hui inférieures à la rétribution minimale à laquelle ont droit les avocats commis d’office. Aussi, le projet du Conseil fédéral prévoit-il une augmentation de l’indemnité journalière, celle-ci passant à 1300 francs pour les juges suppléants qui exercent une activité lucrative indépendante à titre principal et à 1000 francs pour les autres. Le Conseil fédéral propose également de porter le montant du forfait horaire à 180 francs pour les juges de la première catégorie et à 110 francs pour les autres.

Le projet d’ordonnance instaure également pour tous les juges une réglementation des indemnités de déplacement applicable aujourd’hui aux seuls juges ordinaires du Tribunal fédéral. Dorénavant, les juges bénéficieront d’une indemnité forfaitaire par jour entier et d’une indemnité fixe de nuitée. En outre, ils auront droit au remboursement de leurs frais de voyage effectifs.

Documents

Dernière modification 08.12.2006

Début de la page

Contact

Office fédéral de la justice
Bundesrain 20
CH-3003 Berne
T +41 58 462 48 48

Imprimer contact

https://www.ejpd.admin.ch/content/ejpd/fr/home/actualite/news/2006/2006-12-081.html