Notification des décisions cantonales de dernière instance aux autorités fédérales

Les cantons doivent notifier leurs décisions de dernière instance en matière de droit public aux autorités fédérales ayant qualité pour recourir. Tel est le contenu de la nouvelle ordonnance concernant la notification adoptée ce mercredi par le Conseil fédéral. Elle entrera en vigueur le 1er janvier 2007, en même temps que la loi sur le Tribunal fédéral.

La loi sur le Tribunal fédéral habilite les autorités fédérales à recourir devant l’autorité judiciaire suprême contre les décisions cantonales de dernière instance en matière de droit public. Les autorités fédérales compétentes ne peuvent cependant faire usage de ce droit de recours, et donc exercer leur surveillance sur l’exécution du droit fédéral par les cantons, que si les autorités cantonales leur notifient aussitôt les décisions de dernière instance qu’elles ont prises. Ce système – droit de recours des autorités fédérales et obligation de notifier des autorités cantonales –, déjà prévu par l’ancien droit, ne constitue pas une nouveauté.

Dans certains domaines du droit public qui sont en étroite connexité avec le droit civil et dans le domaine de l’aménagement du territoire, les autorités fédérales compétentes ne souhaitent pas recevoir la totalité des décisions de dernière instance. D’où la clause d’exception qui a été inscrite dans l’ordonnance.

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Dernière modification 08.11.2006

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