Du "sur mesure" pour les personnes ayant besoin de protection

Berne. Le droit de la tutelle subira une refonte complète: des dispositions instituant des mesures personnalisées garantiront que l’autorité n’interviendra pas plus qu’il n’est nécessaire. En outre, le nouveau droit favorisera l’autodétermination de personnes affectées d’un état de faiblesse et ayant besoin d’une assistance. Mercredi, le Conseil fédéral a approuvé le message concernant la révision du code civil nécessaire à l’introduction de ces innovations.

En proposant une modification des normes relatives à la protection de l’adulte ainsi qu’au droit des personnes et au droit de l’enfant, le Conseil fédéral entend adapter à nos besoins et à nos conceptions actuels le droit de la tutelle, qui n’a pratiquement pas subi de modifications depuis son entrée en vigueur en 1912. La révision totale du droit de la tutelle permettra de favoriser l’autodétermination et, partant, d’alléger la charge de l’Etat. Le mandat pour cause d’inaptitude permettra à une personne capable de discernement de charger une personne physique ou morale de lui fournir une assistance personnelle ou de la représenter dans les rapports juridiques avec les tiers au cas où elle deviendrait incapable de discernement. Par ailleurs, grâce aux directives anticipées du patient, elle pourra, d’une part, déterminer les traitements médicaux auxquels elle entend consentir ou non au cas où elle deviendrait incapable de discernement, ou encore désigner une personne physique qui aura la compétence de consentir en son nom à un traitement médical, dans une telle éventualité.

Une approche "sur mesure" plutôt que standard

Les mesures tutélaires actuelles ne permettent pas de prendre suffisamment en compte le principe de la proportionnalité. Ces mesures standard seront donc remplacées par une seule institution, la curatelle. Elle est instaurée lorsqu’une personne n’est plus en mesure d’assurer elle-même la sauvegarde de ses intérêts, en raison d’une déficience mentale, d’un trouble psychique ou d’un autre état de faiblesse et que l’appui fourni par des proches ou des services privés ou publics ne suffit pas. A l’avenir, donc, l’autorité n’ordonnera plus une mesure standard mais une mesure adaptée au cas particulier afin de limiter l’assistance étatique au strict nécessaire.

Renforcer la solidarité au sein de la famille

Les parents et les autres proches institués curateurs bénéficieront de certains privilèges (notamment, dispense de remettre un inventaire et d’établir des comptes et rapports périodiques). En outre, le nouveau droit prend en considération le besoin des proches de la personne incapable de discernement de prendre eux-mêmes certaines décisions aussi simplement que possible. Il leur accorde, en particulier, le droit d’ouvrir le courrier, d’assurer l’administration ordinaire des revenus et des autres biens ainsi que d’entreprendre tous les actes juridiques généralement nécessaires pour satisfaire les besoins ordinaires. La solidarité au sein de la famille s’en trouvera renforcée et, du même coup, l’autorité ne devra plus instituer systématiquement une curatelle.

Mieux protéger les personnes vivant dans une institution

Le nouveau droit garantit une meilleure protection des personnes incapables de discernement qui vivent dans des homes ou des établissements médico-sociaux. L’assistance apportée à ces personnes devra faire l’objet d’un contrat écrit afin de garantir une certaine transparence des prestations fournies. Le nouveau droit fixe également les conditions auxquelles les mesures de contention sont autorisées. Enfin les cantons devront assujettir à la surveillance les institutions susmentionnées.

La révision des dispositions sur la protection de l’adulte renforce également la protection juridique des personnes placées à des fins d’assistance. Elle limite en particulier la compétence du médecin d’ordonner un placement et consacre dans la loi des règles de procédure importantes. Enfin, elle soumet l’autorité à l’obligation de procéder à des examens périodiques pour déterminer si les conditions du maintien de la mesure sont remplies et si l’institution est toujours appropriée.

Actuellement l’organisation de la tutelle est compliquée et différente selon les cantons. Sous l’empire du nouveau droit, toutes les décisions en matière de protection de l’enfant ou de l’adulte ressortiront à une seule et même autorité interdisciplinaire, les cantons étant libres d’opter entre un organe administratif ou une autorité judiciaire. Enfin, les principes fondamentaux de procédure applicables en matière de protection de l’adulte et de l’enfant seront unifiés dans l’ensemble de la Suisse et statués dans le code civil.

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Dernière modification 28.06.2006

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