Révision totale de la loi fédérale sur l’aide aux victimes

Berne, le 09.11.2005. Les victimes d’infractions commises en Suisse continueront de bénéficier de conseils, d’une indemnisation et d’une réparation morale. Toutefois, le montant de cette dernière sera plafonné. Par ailleurs, le projet de révision supprime tout droit à des prestations d’indemnisation et de réparation morale lorsque l’infraction a eu lieu à l’étranger. Mercredi, le Conseil fédéral a approuvé le message à l’appui de la révision totale de la loi sur l’aide aux victimes.

Entrée en vigueur en 1993, la loi sur l’aide aux victimes (LAVI) répond à un véritable besoin et, dans ses grands principes, elle a fait ses preuves. La présente révision totale a pour objectif de combler diverses lacunes et d’améliorer la structure de la loi.

A l’origine, la réparation morale devait être une exception. Elle n’avait été, dès lors, qu’incomplètement réglementée. Or, dans la pratique, elle a pris plus d’importance que l’indemnisation. Sous l’empire du nouveau droit, les victimes continueront de bénéficier d’une réparation morale, dont le montant sera toutefois plafonné. Le Conseil fédéral propose de fixer ce plafond à 70’000 francs pour les victimes et à 35'000 francs pour leurs proches. Quant au montant maximum de l’indemnisation, il a été adapté au renchérissement et passera à 120'000 francs.

Une aide limitée pour les victimes d’infractions commises à l’étranger

L’octroi de prestations suite à une infraction à l’étranger pose de nombreux problèmes pratiques. Il est ainsi souvent difficile d’établir les faits et de décider s’il y a bel et bien une infraction. C’est la raison pour laquelle le projet de révision supprime tout droit à des prestations d’indemnisation et de réparation morale lorsque l’infraction a eu lieu à l’étranger. En revanche, la victime et ses proches, dans la mesure où ils sont domiciliés en Suisse, continueront de bénéficier de l’aide fournie par les centres de consultation de leur choix.

Dépôt des demandes de prestations: des délais plus longs, en particulier pour les victimes mineures

Le délai de péremption prévu pour le dépôt d’une demande d’indemnisation et de réparation morale est porté de deux ans à cinq ans. Le projet de révision instaure une réglementation spéciale pour les victimes mineures d’infractions graves, notamment d’infractions contre l’intégrité sexuelle, puisqu’il leur permet de déposer une demande jusqu’à la date de leur 25 ans.

Le projet assure, en outre, une délimitation plus nette entre l’aide à plus long terme fournie par les centres de consultation et les prestations d’indemnisation, deux mesures qui, aujourd’hui, se recoupent partiellement. Ainsi, l’aide à plus long terme serait accordée jusqu’à ce que l’état de santé de la victime soit stationnaire et que les autres conséquences de l’infraction soient, dans toute la mesure du possible, supprimées ou compensées. Quant à l’indemnisation, elle couvrirait les coûts médicaux et de soins lorsque l’état de santé de la victime est devenu stationnaire, ainsi que la perte de gain, la perte de soutien et les frais funéraires. 

La loi en vigueur repose sur les trois piliers que sont les prestations de conseils, les prestations financières et la protection de la victime lors de la procédure pénale. Cette donne sera conservée dans la nouvelle loi sur l’aide aux victimes (LAVI). Les dispositions relatives à la protection des victimes lors de la procédure pénale seront inscrites ultérieurement dans le nouveau code de procédure pénale suisse.

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Dernière modification 09.11.2005

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