Garantie des constitutions révisées de sept cantons

Berne, le 13.04.2005. Le Conseil fédéral propose au Parlement d'accorder la garantie aux constitutions révisées des cantons de Glaris, de Soleure, de Bâle-Campagne, de Schaffhouse, des Grisons, du Valais et du Jura. Toutes les nouvelles dispositions sont, en effet, conformes au droit fédéral.

En l'occurrence, les modifications constitutionnelles ont pour objet:

dans le canton de Glaris:

  • l'organisation administrative (réduction de 7 à 5 du nombre des membres du gouvernement)

dans le canton de Soleure:

  • l'introduction d'une administration judiciaire indépendante

dans le canton de Bâle-Campagne:

  • l'encouragement à la propriété du logement

dans le canton de Schaffhouse:

  • la réduction de l'effectif du Parlement à 60 membres (au lieu de 80)
  • la surveillance sur les avocats

dans le canton des Grisons:

  • la base légale pour la délégation de compétences budgétaires

dans le canton du Valais:

  • le régime communal

dans le canton du Jura:

  • le transfert au canton des charges de santé
  • l'introduction de l'initiative populaire rédigée de toutes pièces

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Dernière modification 13.04.2005

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