Exécution de la peine dans le pays d'origine, même sans le consentement de la personne condamnée

Berne, 17.09.2004. Dorénavant, les personnes condamnées pourront purger leur peine dans leur pays d'origine, même sans leur consentement. Le Protocole additionnel à la Convention du Conseil de l'Europe sur le transfèrement des personnes condamnées («le protocole») entrera en vigueur pour la Suisse le 1er octobre prochain. Le Conseil fédéral a décidé de mettre en vigueur à la même date les modifications de la loi fédérale sur l'entraide pénale internationale, nécessaires à la mise en ouvre du nouvel instrument.

La Convention du Conseil de l'Europe sur le transfèrement des personnes condamnées, que la Suisse applique depuis 1988, permet aux détenus étrangers de purger leur peine dans leur pays d'origine. L'objectif de la convention, qui revêt un caractère humanitaire, est de favoriser la réinsertion des détenus dans la société. La convention n'est cependant applicable qu'avec l'accord de la personne concernée.

Sans l'accord de la personne condamnée

Afin de renforcer l'efficacité de la coopération internationale dans le domaine de l'entraide judiciaire, le protocole prévoit qu'une personne condamnée peut être appelée - avec ou sans son consentement - à purger une peine dans son pays d'origine, dans les deux cas de figure suivants:

  • Lorsque l'Etat de condamnation a prononcé à l'encontre de la personne concernée une décision de renvoi ou d'expulsion exécutoire, cette personne peut être remise à son pays d'origine en vue de l'exécution du solde d'une peine, pour autant que celui-ci soit d'au moins six mois.
  • Lorsque la personne concernée a fui l'Etat de condamnation et s'est réfugiée dans son pays d'origine pour se soustraire à l'exécution du jugement, le pays d'origine peut se charger de l'exécution de la condamnation.

Dans les deux cas, l'accord du pays d'origine est requis.

Protection des droits de la personne condamnée

Le protocole contient des dispositions visant à protéger la personne condamnée (par ex., respect du droit d'être entendu). Selon le droit suisse, elle peut s'opposer tant à un transfèrement à son pays d'origine qu'à l'exécution d'une peine prononcée à son encontre par une juridiction étrangère. Ainsi, la personne condamnée peut saisir le Tribunal fédéral d'un recours de droit administratif contre la requête de transfèrement établie par l'Office fédéral de la justice (OFJ) à la demande d'un canton. Le protocole reste axé sur l'idée de resocialisation: la réinsertion dans le pays d'origine a d'autant plus de chances de réussir que la personne condamnée purge sa peine dans un environnement socioculturel familier. Les autorités cantonales compétentes doivent prévoir au moins une voie de recours contre la décision de faire exécuter en Suisse une condamnation prononcée par une juridiction étrangère.

Inciter d'autres Etats à adhérer au protocole

Le protocole qui a déjà été ratifié par 25 Etats membres du Conseil de l'Europe devrait contribuer à décongestionner les établissements pénitentiaires de Suisse, en induisant une diminution du nombre de détenus étrangers. Il devrait, par ailleurs, avoir un effet dissuasif sur les délinquants étrangers sans domicile en Suisse (phénomène du «tourisme de la criminalité»). Afin d'obtenir le plus grand nombre de transfèrements possible, le Conseil fédéral s'emploiera résolument à inciter d'autres Etats à adhérer au protocole. Il le fera notamment en abordant ce thème lors de rencontres de ministres de la justice ainsi que lors de visites de travail et de visites d'Etat. L'accroissement du nombre de transfèrements exige également que les autorités cantonales compétentes en matière de police des étrangers et de migration prononcent sans tarder des mesures d'expulsion ou de reconduite à la frontière après que les tribunaux ont condamné des délinquants étrangers.

Dernière modification 17.09.2004

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