La Suisse signe le Protocole n° 14 à la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales (CEDH)

Berne, 13.05.2004. Le 13 mai 2004, lors de la 114e session du Comité des Ministres du Conseil de l’Europe à Strasbourg, la Suisse a signé le Protocole n° 14 à la CEDH amendant le système de contrôle de la Convention.

Le Protocole n° 14 a pour but d’assurer l’efficacité à moyen et long terme de la Cour européenne des Droits de l’Homme à Strasbourg. Il s’inscrit dans le contexte de l’augmentation massive des requêtes individuelles déposées auprès de la Cour. Celle-ci a enregistré l’an dernier plus de 39 000 nouvelles affaires, portant à 69’000 le nombre de dossiers pendants.

Le Protocole regroupe un ensemble de mesures qui permettront de traiter les requêtes individuelles dans des délais convenables. Il prévoit ainsi l’introduction d’un nouveau mécanisme de filtrage qui donnera à un juge unique, assisté de rapporteurs, la compétence d’éliminer les requêtes manifestement irrecevables. Pour accélérer les procédures, les comités de trois juges auront la compétence de statuer définitivement sur les requêtes manifestement fondées, par exemple dans des affaires répétitives. L’adoption d’un nouveau critère de recevabilité autorisera la Cour à déclarer une requête individuelle irrecevable lorsque le requérant n’a subi aucun préjudice important, sauf si le respect des droits de l’homme garantis par la CEDH et ses protocoles exige d’examiner la requête au fond. En cas d’inexécution de certains arrêts, le Protocole institue une procédure de recours en manquement qui permettra au Comité des Ministres de demander à la Cour de prononcer un arrêt en constatation.

Le Protocole n° 14 à la CEDH a été signé à Strasbourg par M. l’Ambassadeur Paul Seger, Directeur de la Direction du droit international public du DFAE, sur mandat du Conseil fédéral.

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Dernière modification 13.05.2004

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