Première décision concernant le siège des nouveaux tribunaux: Tribunal administratif fédéral à Fribourg

Mardi, le Conseil fédéral a rendu une première décision de principe sur l'emplacement des tribunaux fédéraux de première instance: Fribourg accueillera le siège du nouveau Tribunal administratif fédéral. Le Conseil fédéral entend encore examiner de façon plus approfondie l'emplacement du Tribunal pénal fédéral. C'est pourquoi il a chargé le Département fédéral de justice et police de procéder à une nouvelle analyse minutieuse des lieux d'implantation potentiels, en incluant les cantons de St-Gall, du Tessin, de Soleure et d'Argovie. Dans ce contexte, il s'agira surtout d'évaluer plus précisément l'importance qu'il convient d'accorder à la proximité géographique du Tribunal pénal fédéral et du siège du Ministère public de la Confédération et de l'Office fédéral de la police à Berne.

La ville de Fribourg, en tant que siège du Tribunal administratif fédéral, satisfait à l'ensemble des exigences. Elle occupe une position centrale, aisément accessible d'où que l'on vienne. Elle abrite une université dotée d'une faculté de droit renommée et bilingue et elle dispose de plusieurs bâtiments de qualité ainsi que d'excellents projets de construction.

Les deux cours suprêmes de la Confédération ont aujourd'hui leur siège à Lausanne (Tribunal fédéral) et à Lucerne (Tribunal fédéral des assurances). En attribuant le Tribunal administratif fédéral à Fribourg, le Conseil fédéral entend tenir compte structures fédéralistes de notre pays.

Confédération et cantons unis pour la mise au point des projets

D'ici à l'adoption du message sur l'emplacement des nouveaux tribunaux, de nombreuses questions techniques restent encore à élucider (espace, coûts, délais d'exécution). Afin que le tribunal puisse être opérationnel dans les délais impartis, le Conseil fédéral a déjà chargé l'Office fédéral des constructions et de la logistique et l'Office fédéral de la justice d'évaluer et de compléter l'avant-projet existant à Fribourg (terrain et bâtiments), de concert avec les autorités du canton et de la ville. En l'occurrence, il s'agit de satisfaire à la condition suivante: le bâtiment du Tribunal administratif fédéral doit être terminé en 2005 (2006 au plus tard).

La décision du Conseil fédéral est une conséquence de la réforme de la justice. Acceptée lors du scrutin du 12 mars 2000 par le peuple et les cantons, cette réforme prévoit l'institution d'une juridiction pénale et administrative de première instance. Conformément au mandat constitutionnel qui lui est ainsi imparti, le Conseil fédéral a proposé, dans son message du 28 février 2001 relatif à la révision totale de l'organisation judiciaire fédérale, la création de deux nouvelles autorités judiciaires: d'une part, le Tribunal pénal fédéral, qui statuera sur les infractions que la loi attribue à la juridiction pénale fédérale et sur les recours relevant du domaine pénal. D'autre part, le Tribunal administratif fédéral, qui se prononcera sur les recours interjetés contre les décisions rendues par l'administration fédérale. Ce dernier remplacera les commissions de recours et d'arbitrage actuelles ainsi que les services des recours des départements.

Dernière modification 03.07.2001

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