Révision du droit de la Sàrl: le Conseil fédéral prend connaissance des résultats de la consultation

Le Conseil fédéral a pris connaissance mercredi des résultats de la procédure de consultation relative à l'avant-projet de révision du droit de la société à responsabilité limitée (Sàrl). Il a chargé le Département fédéral de justice et police de retravailler l'avant-projet à la lumière de ces résultats. Il est prévu d'élaborer un message à l'attention du Parlement d'ici à fin 2001.

L'avant-projet de révision a pour objectif d'aménager la Sàrl de manière adéquate en tant que société de capitaux à caractère personnel. Les imperfections du droit en vigueur doivent être écartées et la réglementation légale actualisée.

Dans le cadre de la consultation, 67 prises de position ont été enregistrées. Dans son ensemble, l'avant-projet est accueilli favorablement par la majorité des participants. Le besoin de révision des dispositions actuelles - qui datent de 1936 - n'est en général pas contesté.

Critiques formulées lors de la consultation

La réglementation mise en consultation fait cependant aussi l'objet de critiques. Quelques prises de position remettent en cause la nécessité de procéder à une révi-sion totale sous la forme proposée. La pertinence de l'augmentation du capital social minimal de 20'000 à 40'000 francs et de sa libération intégrale est mise en doute. Ces deux innovations pourraient en effet empêcher des entrepreneurs d'adopter la structure juridique d'une société de capitaux, qui leur permet de limiter leurs risques économiques. Comme alternative, plusieurs participants proposent entre autres le maintien du capital social minimal à 20'000 francs et sa libération totale. L'application à la Sàrl des règles du droit de la société anonyme relatives à l'établissement et au contrôle des comptes annuels est aussi critiquée, avant tout en raison des coûts supplémentaires qui pourraient s'ensuivre. Plusieurs prises de position souhaitent que le législateur adopte à cet égard une solution différenciée en fonction de la taille de l'entreprise.

Dernière modification 05.07.2000

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