La Suisse signera la Convention européenne sur les droits de l'homme et la biomédecine

La Suisse signera la Convention du Conseil de l'Europe sur les droits de l'homme et la biomédecine ainsi que le Protocole additionnel interdisant le clonage d'êtres humains. Le Conseil fédéral en a ainsi décidé mercredi, après avoir pris connaissance des résultats de la procédure de consultation sur la question de la signature et la ratification de ces deux accords.

Cette procédure de consultation, menée par le Département fédéral de justice et police sur mandat du Conseil fédéral, a en effet montré que la signature et la ratification de la Convention ainsi que du Protocole additionnel jouissent d'un large soutien: tous les 25 cantons qui se sont prononcé sur le fond et 4 partis (PDC, PRD, PSS et PL) sont favorables à une telle démarche. Il en va de même pour 23 des organisations intéressées consultées, alors que deux autres voudraient la signature et la ratification de la seule Convention.

Deux partis (Parti écologiste suisse et Katholische Volkspartei) et 6 organisations sont en principe opposés à la signature et à la ratification. Ils font notamment valoir que la Convention ne met presque pas de limite à la recherche et qu'elle abolit l'intangibilité de la dignité humaine. Certains participants à la procédure de consultation sont de l'avis qu'en cas de ratification de la Convention la Suisse devrait formuler des réserves, par exemple concernant le privilège thérapeutique ou l'accès équitable aux soins de santé.

Le Conseil fédéral signera la Convention surtout parce qu'elle fixe, dans un domaine où se posent des questions éthiques très délicates, le standard de protection communément admis au niveau international, tout en laissant à chaque Etat la possibilité de renforcer cette protection en tenant compte des applications de la médecine et de la biologie.

La signature des deux accords internationaux aura lieu dans le cadre des cérémonies organisées pour le cinquantenaire du Conseil de l'Europe, qui se dérouleront à Budapest au mois de mai. Par la signature des deux documents et d'autres accords importants, les Etats membres exprimeront leur engagement pour le futur du Conseil de l'Europe.

Après la signature, le Département fédéral de justice et police rédigera le message par lequel le Conseil fédéral proposera au Parlement de ratifier les deux accords. Lors des travaux y relatifs, le Département examinera de manière approfondie, à la lumière des résultats de la procédure de consultation, si et le cas échéant quelles réserves devront être formulées à l'occasion de la ratification.

Dernière modification 28.04.1999

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