Le Conseil fédéral propose d’octroyer un statut de protection spécial aux Ukrainiens

Berne, 04.03.2022 - Le Conseil fédéral souhaite activer le statut de protection S pour les Ukrainiens contraints de quitter leur pays en guerre. Ce statut leur permettrait d’obtenir rapidement un droit de séjour en Suisse sans devoir faire l’objet d’une procédure d’asile ordinaire. Lors de sa séance du 4 mars 2022, le Conseil fédéral a étudié les instruments à disposition et opté pour cette mesure. Par cette démarche, la Suisse se rallie à la solution retenue la veille par la majorité des États membres de l’UE. Le Conseil fédéral consultera les cantons et les organisations partenaires d’ici au milieu de la semaine prochaine avant de décider définitivement l’introduction de ce statut.

Depuis le début de l’attaque russe, bien plus d’un million de personnes ont déjà quitté l’Ukraine en direction de l’espace Schengen. Selon l’évolution des événements, ce chiffre pourrait encore fortement s’accroître. Le Conseil fédéral s’attend à ce que les Ukrainiens cherchent aussi de plus en plus protection dans notre pays. En effet, ils peuvent entrer sans visa dans l’espace Schengen et y séjourner librement pendant 90 jours au total. Le Conseil fédéral a cependant cherché des possibilités de leur accorder une protection de la manière la plus rapide et la moins bureaucratique possible, même après l’échéance de ce délai.

Le statut de protection S

Le droit suisse offre différents instruments de protection. Après avoir examiné les différentes options, le Conseil fédéral s'est prononcé en faveur de l’introduction du statut de protection S, prévu par la loi sur l’asile. Conformément à cette dernière, il est effectivement possible d’accorder la protection provisoire à des personnes à protéger aussi longtemps qu’elles sont exposées à un danger général grave, notamment pendant une guerre. Créé sur la base des expériences vécues lors des guerres de Yougoslavie qui se sont produites dans les années 1990, cet outil vise à désengorger le système d’asile. Les Ukrainiens qui bénéficieront de ce statut de protection recevront un permis S. Le droit de séjour en Suisse qui en découle est limité à un an, mais peut être prolongé. Le statut S permet également de faire venir des membres de sa famille.

L’introduction de ce statut permet de préserver des capacités suffisantes pour pouvoir continuer de mener les procédures d’asile ordinaires auxquelles sont soumises les personnes en quête de protection originaires d’autres pays et de garantir ainsi le bon fonctionnement du système d’asile. Le statut S correspond dans les grandes lignes à celui en faveur duquel les États membres de l’UE se sont majoritairement prononcés.

Sur certains points, comme la liberté de voyager et la possibilité d’exercer une activité lucrative, le Conseil fédéral propose d’adapter le statut S à celui accordé aux Ukrainiens par les États membres de l’UE. Ces adaptations garantissent que les personnes protégées pourront continuer de voyager dans l’espace Schengen après 90 jours et exercer une activité lucrative à l’issue d’une période d’un mois déjà. Une fois le statut de protection obtenu, les bénéficiaires sont hébergés directement dans les cantons. Ils peuvent aussi être logés chez des particuliers. Les cantons sont indemnisés par la Confédération au moyen d’un forfait global destiné à couvrir l’hébergement, l’assurance-maladie obligatoire et l’encadrement des intéressés. Si le Conseil fédéral n’a pas levé la protection provisoire au bout de cinq ans, les bénéficiaires reçoivent une autorisation de séjour B.

Conformément à la législation, le Conseil fédéral va maintenant consulter les cantons, les œuvres d’entraide et l’Agence des Nations Unies pour les réfugiés (HCR) au sujet de sa décision.

Les décisions de l’UE

Le 3 mars 2022, les ministres de l’Intérieur et de la Justice de l’UE ont décidé d’instaurer un statut de protection provisoire à l’intention des Ukrainiens qui ont fui leur pays. Pour ce faire, le Conseil a activé pour la première fois le mécanisme prévu dans la directive de 2001 relative à des normes minimales pour l’octroi d’une protection temporaire. Cette directive s’applique à tous les États membres de l’UE, mais n’est pas directement applicable à la Suisse. Le statut de protection S est toutefois proche de ce que prévoit la directive européenne.


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Dernière modification 25.10.2022

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